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6 170 résultats pour « article l. 423 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351124

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

R. 600-1 du code de l'urbanisme malgré le défaut d'accomplissement des formalités d'affichage prescrites par l'article R. 424-15 du même code ' Des observations, enregistrées le 15 mars 2019, ont été

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234562

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437816.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161159

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

L. 421-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934618

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir " ; que l'article R. 421-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que doivent en outre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461478.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008011022

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; Considérant que le dossier soumis au juge

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736684

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

R. 422-2 du code de l'action sociale et des familles : Les assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551429

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " (...)

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007744857

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, que mention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763608

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

R. 421-42 du code de l'urbanisme ; que, le préfet de la Vienne ayant, par lettre du 12 septembre 1983, fait connaître à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852778

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Y... a déposé le 16 mai 1988 une demande de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007854002

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

R . 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006357

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

enregistrés les 1er septembre et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est 2, rue du Verseau Silic 423

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705124

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

des permis de construire - Transfert de compétences [article L.421-2-7 du code de l'urbanisme] - Date d'entrée en vigueur. | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007954982

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Article 1er : La décision en date du 10 décembre 1992 de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée en tant qu'elle rejette l'appel formé par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007880802

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif. ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ( ...) recueille

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507799.20250924

Admin. suprême

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L’article R. 424-15-1 du code de l’environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029311421

Admin. suprême

29 juillet 2014

29 juillet 2014

R. 163-6, IV du code de la sécurité sociale ; - le déremboursement du Rhinotrophyl place le laboratoire concurrent en situation de position dominante et méconnaît les articles L. 420-4 et L. 420-2 du

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464258.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur

Source officielle

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