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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351124
8 avril 2019
R. 600-1 du code de l'urbanisme malgré le défaut d'accomplissement des formalités d'affichage prescrites par l'article R. 424-15 du même code ' Des observations, enregistrées le 15 mars 2019, ont été
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234562
15 mars 2019
application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437816.20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161159
11 juillet 2008
L. 421-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934618
14 mai 2014
commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir " ; que l'article R. 421-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que doivent en outre
ECLI:FR:CECHR:2023:461478.20230201
1 février 2023
En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008011022
8 février 1999
R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; Considérant que le dossier soumis au juge
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736684
27 octobre 2011
R. 422-2 du code de l'action sociale et des familles : Les assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551429
7 décembre 2016
Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " (...)
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007744857
24 janvier 1990
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, que mention
CETAT:CETATEXT000007763608
4 octobre 1989
R. 421-42 du code de l'urbanisme ; que, le préfet de la Vienne ayant, par lettre du 12 septembre 1983, fait connaître à M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007852778
26 octobre 1994
Y... a déposé le 16 mai 1988 une demande de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007854002
4 juillet 1994
R . 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006357
30 mai 2007
enregistrés les 1er septembre et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est 2, rue du Verseau Silic 423
CETAT:CETATEXT000007705124
3 avril 1987
des permis de construire - Transfert de compétences [article L.421-2-7 du code de l'urbanisme] - Date d'entrée en vigueur. | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -
4 SS
CETAT:CETATEXT000007954982
3 septembre 1997
Article 1er : La décision en date du 10 décembre 1992 de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée en tant qu'elle rejette l'appel formé par M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007880802
31 juillet 1996
Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif. ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ( ...) recueille
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507799.20250924
24 septembre 2025
L’article R. 424-15-1 du code de l’environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement
CETAT:CETATEXT000029311421
29 juillet 2014
R. 163-6, IV du code de la sécurité sociale ; - le déremboursement du Rhinotrophyl place le laboratoire concurrent en situation de position dominante et méconnaît les articles L. 420-4 et L. 420-2 du
ECLI:FR:CEORD:2022:464258.20220620
20 juin 2022
carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur
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