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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882325
26 décembre 2018
demandée revêtait un caractère d'urgence. 5.
CETAT:CETATEXT000037882332
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556742
6 mai 2015
Vu la procédure suivante : Les sociétés FPGL Wi Ant et Group Life - Group Idec ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007018
10 juillet 2007
est demandée ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008125754
30 décembre 2002
. - Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment ... les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981040
16 octobre 1998
a réformé la décision de la chambre régionale de discipline de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés de Montpellier, en date du 19 mars 1993, en ramenant la durée de la peine de suspension
CETAT:CETATEXT000019989710
15 décembre 2008
l'article 1° du premier protocole additionnel à cette convention ; qu'en outre l'arrêté attaqué n'a pas été soumis à l'avis du comité technique paritaire compétent ; Vu le décret et l'arrêté dont la suspension
CETAT:CETATEXT000019989711
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455021.20220323
23 mars 2022
: La société Groupe PHD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193100
19 novembre 2004
, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, de l'autorisation d'une installation utilisée en infraction aux dispositions de l'arrêté ; qu'une telle suspension, qui
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469062.20230526
26 mai 2023
Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une
CETAT:CETATEXT000020374436
27 février 2007
administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:462873.20250307
7 mars 2025
A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement. / () ".
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615301
28 septembre 2011
avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant d'une part, à la suspension
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008091919
29 avril 2002
tribunal administratif de Versailles, statuant en application des dispositions des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035744041
5 octobre 2017
Par une ordonnance n° 1600899 du 30 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande de suspension et renvoyé au président du tribunal leurs conclusions aux
CETAT:CETATEXT000042182572
28 juillet 2020
d'Etat, la société Nenuphar demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712830
13 juin 2016
demandé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'autoriser, en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301
1 mars 2024
Union France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
2 SS
CETAT:CETATEXT000007778924
20 juillet 1990
la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension
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