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5 261 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882325

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

demandée revêtait un caractère d'urgence. 5.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882332

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

demandée revêtait un caractère d'urgence. 5.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556742

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Vu la procédure suivante : Les sociétés FPGL Wi Ant et Group Life - Group Idec ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007018

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

est demandée ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008125754

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. - Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment ... les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981040

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

a réformé la décision de la chambre régionale de discipline de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés de Montpellier, en date du 19 mars 1993, en ramenant la durée de la peine de suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019989710

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

l'article 1° du premier protocole additionnel à cette convention ; qu'en outre l'arrêté attaqué n'a pas été soumis à l'avis du comité technique paritaire compétent ; Vu le décret et l'arrêté dont la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019989711

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

l'article 1° du premier protocole additionnel à cette convention ; qu'en outre l'arrêté attaqué n'a pas été soumis à l'avis du comité technique paritaire compétent ; Vu le décret et l'arrêté dont la suspension

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455021.20220323

Admin. suprême

23 mars 2022

23 mars 2022

: La société Groupe PHD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193100

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, de l'autorisation d'une installation utilisée en infraction aux dispositions de l'arrêté ; qu'une telle suspension, qui

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469062.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374436

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:462873.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement. / () ".

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615301

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant d'une part, à la suspension

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008091919

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

tribunal administratif de Versailles, statuant en application des dispositions des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035744041

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Par une ordonnance n° 1600899 du 30 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande de suspension et renvoyé au président du tribunal leurs conclusions aux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042182572

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

d'Etat, la société Nenuphar demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712830

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

demandé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'autoriser, en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Union France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007778924

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle

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