les lieux fermés sont des mesures suffisantes pour lutter contre la covid-19 et n'est ni nécessaire ni adéquate en ce qu'elle porte atteinte à l'accès à la culture ; - l'exclusion des livres de la catégorie

naturelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Cette convention, qui ne peut être conclue qu'avec une personne morale, définit, dans le respect des règles générales fixées enapplication de la présente loi et notamment de son article 33, les obligations

décembre 1984 : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 : " ...Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne

12 août 2009 ; - l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ; - l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période

portée des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, en vertu desquelles la transmission du patrimoine d'une société dissoute sans liquidation à son associé unique et la disparition de cette personne

d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 19 530,57 euros pour la période

table retirées du marché et, en second lieu, rejeté sa demande de condamnation de l'office à lui verser la somme de 2 762 072 F au titre du préjudice commercial et 2 000 000 F au titre du préjudice moral

| 60-04-03-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE | 60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS

d'affectation des ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et à titre subsidiaire, annule l'article 7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories

âgées et des personnes handicapées, dispose : « Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

d'établissements recevant du public (...), en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité (...) ".

santé, les employeurs ou les assurés, ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge indus ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel

morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

Aux termes de l'article 47 du décret contesté: " I. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts.

morales concernées, décider d'affecter cette fraction à une personne morale de droit public disposant d'une autonomie suffisante à l'égard de l'Etat et dont les missions sont en rapport avec l'objet du

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et de services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

, perçoivent au lieu et place des pensions ou allocations viagères dont ils peuvent être bénéficiaires, et pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, des indemnités annuelles en francs calculées