pour la retraite (.)" ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation

pour la retraite (à)" ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation

B..., qui ne peut utilement se prévaloir d'une précédente circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés non plus que d'un usage qui serait celui des caisses d'assurance

date de publication de la loi n° 77-1420 du 27 décembre 1977, des représentants des communes intéressées ... dans les commissions chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme est et demeure valable

PRESENCE, LORS DE LA SEANCE TENUE LE 12 DECEMBRE 1970 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, DE PLUSIEURS PERSONNALITES NON MEMBRES DE CE COMITE AURAIT ENTACHE DE VICE DE FORME SA DELIBERATION, REPOSE SUR UNE CAUSE

X... demeurait, bien que celui-ci eût tardivement annoncé son retrait de la compétition électorale, juridiquement valable ; Sur le grief tiré d'une irrégularité commise pendant le déroulement du vote :

X... en rémunération de son activité d'agent général d'assurances était supérieur pour chacune des années en cause à celui de 10 % mentionné au 1 ter de l'article 93 du code général des impôts ; qu'elle

pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont créé en mai 1992 la SARL Capital Conseil Patrimoine qui a opté pour le régime des sociétés de personnes ; que l'administration a remis en cause

décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement

l'article 7 bis du même accord, un certificat de résidence de dix ans est délivré de plein droit "( ...) d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable

X..., proclamé élu au conseil municipal de Fréhel à l'issue des opérations électorales en cause, est inscrit sur la liste électorale de la commune de Fréhel ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection

suffisants (bourse ou autre ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat de résidence valable

Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : Le certificat de résidence valable

un recours en « exception d'illégalité », sa requête doit être regardée comme un recours en appréciation de légalité ; Considérant qu'un tel recours en appréciation de la légalité ne saurait être valablement

X, prise par le ministre le 22 mars 2004, a été valablement notifiée le 29 mars 2004 à celui-ci par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en particulier la circonstance que, invité

Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou

pas contesté ; que Mme X... a reçu en attribution sept lots pour une superficie de 6 hectares 54 ares et 20 centiares pour une valeur de productivité réelle de 39 819 points ; qu'elle ne saurait valablement

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'interdiction du territoire français dont il faisait l'objet n'est plus valable

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'a été diffusé, au cours de la campagne électorale qui a précédé le scrutin, un tract contenant des imputations diffamatoires mettant en cause la probité et