X... soutient qu'il aurait dû se voir délivrer un certificat de résidence en application de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, la délivrance d'un tel certificat est subordonnée

X... soutient qu'il aurait dû se voir délivrer un certificat de résidence en application de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, la délivrance d'un tel certificat est subordonné

étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mme A... n'aurait pas été compétente pour signer la décision litigieuse doit être écarté ; Considérant que la décision du 20 février 2001 refusant un certificat

ressortissant algérien, par les stipulations de l'accord franco-algérien ayant le même objet ; Considérant qu'aux termes du f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, un certificat

susmentionné du 16 novembre 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001, " le certificat

des référés du tribunal administratif que Mme B, née en 1986, est arrivée en France en 2012 munie d'un visa en qualité de conjointe d'un ressortissant français, et a bénéficié l'année suivante d'un certificat

refus de séjour du 30 juillet 2004 : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

de résident, une soeur et son beau-frère, de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la circonstance que ses deux fils majeurs, Karim et Samir Bah, qui l'ont rejointe

Samir X, célibataire, est entré régulièrement en France en janvier 2002 et y a rejoint sa grand-mère, la soeur de son grand-père décédé, un oncle, titulaire d'un certificat de résident, une tante et son

X, célibataire, est entré régulièrement en France en février 2002 et y a rejoint sa grand-mère, la soeur de son grand-père décédé, un oncle, titulaire d'un certificat de résident, une tante et son mari

commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en

désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat

demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité ", aux demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, et aux certificats

administratif de Paris et de l'arrêté du 14 avril 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat

justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat

SE SONT DEROULEES LES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DE HUIT MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRISTINACCE CORSE ; QU'AINSI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER QUEL EST LE LIEU DE LEUR RESIDENCE

" valable dix ans, que l'autorité administrative compétente peut délivrer aux étrangers justifiant notamment d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins ; que l'article 15 nouveau de

En outre si l'Administration française recueille des renseignements lui permettant de penser qu'un titulaire dudit certificat de domicile n'a plus effectivement à Monaco sa résidence habituelle, elle peut

Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" ...5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant