Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la société IENA TAXIS, à la suite d'une vérification de sa comptabilité

Chahid Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 12 décembre 1986, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il est constant que la S.A.R.L.

entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Société anonyme "FRANCE COCKTAIL", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la SARL "LE NEW-YORK" présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à la supposer établie, l'insuffisante motivation de la décision par laquelle le directeur a statué sur la réclamation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de la commission nationale d'aménagement foncier : Considérant qu'à la suite de l'annulation de la décision de la commission départementale

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la société "DONALD TAXIS", à la suite d'une vérification de sa comptabilité

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué relève que le requérant n'apporte "aucun justificatif

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que les cotisations contestées d'impôt sur les sociétés, auxquelles la S.A.R.L

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du

Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en réponse au moyen tiré devant elle par la S.A.R.L.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le requérant soutient que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision refusant l'abrogation des arrêtés des 7 mars 1949, 28 avril 1949 et 7 décembre 1979 : Considérant qu'en déclarant applicables aux fonctionnaires

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Z... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les intervention du comité de soutien à M.

départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation concernant sa propriété dans les opérations de remembrement de la commune de Tétéghem, d'autre part, à la réattribution de ses parcelles d'apport