VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "M ... DE S ..." DONT LE SIEGE EST A M ... T ... G ... ...

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Vincent Mazauric, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour la société Corsica Ferries ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association de défense des intérêts agricoles et fonciers concernés par l'implantation du

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de la Marne représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité

Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

En cas de réponse positive à la question posée au point précédent, en premier lieu, le point de savoir si cette interdiction l'obligerait, sous réserve des exceptions prévues par la directive du 24 octobre

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au tribunal administratif de Marseille.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1998 et 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PERSPECTIVE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN

En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point précédent que le législateur a lui-même précisé l'encadrement du partage d'informations entre services de renseignement en prévoyant notamment les

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2000 et 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GERS, représenté par le

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les accords-cadres peuvent être conclus : / 1° Soit avec un minimum

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR

pour accepter ensuite, le cas échéant, l'offre améliorée présentée par ce candidat.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Université de Lille-II, ayant son siège

Il détermine sa rémunération" ; qu'il résulte de cette disposition que le conseil d'administration d'une société anonyme a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président ; qu'il

exclusive pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques.

Par un arrêt n° 20DA00521 du 26 octobre 2021, rectifié sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative par une ordonnance du 23 novembre suivant du premier vice-président, président