commune de Florac, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

commune de Bédouès, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Saint-Laurent-de-Muret, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Saint-Frézal-de-Ventalon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Saint-Paul-le-Froid, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Cévennes au Mont Lozère, représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Saint-Pierre-des-Tripiers, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

commune du Massegros, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

A...B..., élisant domicile ...Cedex) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère

de La Canourgue, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

par d'autres dispositions, notamment par une ordonnance prise en application de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ; qu'ainsi, le juge des référés du tribunal

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

des Bouches-du-Rhône au titre des frais exposés tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 20 décembre 2017 du juge

Le département de l'Essonne se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 décembre 2019 par laquelle ce juge des référés a rejeté sa demande. 2.

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu 2°, sous le n° 379640,

de l'Oise au titre de la procédure devant le Conseil d'Etat et devant le tribunal administratif d'Amiens ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions au bénéfice de la société Itop

Le département des Alpes-Maritimes fait appel de cette ordonnance. 3.

pas obstacle à ce que puisse être recherchée la responsabilité du département en cas de carence avérée et prolongée. 6.

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1991 et 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS