Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation des titres exécutoires n° 2008/756 et n° 2008/758 émis le 14 mai 2008 à son encontre par l'Agence unique

A B demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision. M.

d'asile placée en procédure prioritaire, d'un recours de plein droit suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) si l'OFPRA rejette sa demande d'asile ; qu'en effet, le recours devant la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; l'ASSOCIATION ALSACE NATURE DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2002 par lequel les préfets des Vosges et du Haut-Rhin ont déclaré d'utilité

Vu la procédure suivante : La société Recyclage des Vallées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

à l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué

Vu la procédure suivante : L'association Mont Transet Vent Debout, Mme G C, M.

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres

engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux

l'Isle-sur-la-Sorgue accordant un permis de construire à Mme Karine B, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative de Marseille ; 3°) de mettre

Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est Chemin du Pyu Long, à Clermont-Ferrand (63000), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE OPHRYS demande

LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A L'AVIS...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...épouse C...et la SCI Nana ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à payer à la SCI

Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris (75940), et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN

A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines et de la circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces et du

recours, enregistré le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

dont dépend la solution du litige qui lui est soumis.