sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué et ne contrevienne pas au principe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la procédure suivante : La société Conserves du Blaisois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2014 par laquelle le directeur régional

X..., les décisions en date du 22 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de la Loire autorisant le licenciement de ses salariés ; 2°) rejette les demandes présentées par MM.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE, dont le siège est Zone industrielle 13, l'Ardoise à Laudin (30290), représentée par son président-directeur

B, directeur informatique et par ailleurs salarié protégé.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans

CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR

ET BENSOUSSAN, A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER TROIS SALARIES DE SON ENTREPRISE, DONT M.

X... accordée le 23 septembre 1980 à la société armatures méditérranéennes par l'inspecteur du travail 2è section de Montpellier agissant par délégation du directeur du travail et de la main-d'oeuvre de

DE CETTE ENTREPRISE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 4EME SECTION DE L'ESSONNE A, PAR DECISION EN DATE DU 9 AVRIL 1979, AUTORISE LE LICENCIEMENT DE HUIT SALARIES ET REFUSE CELUI DES QUATRE AUTRES, PARMI

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "HOTEL INTERCONTINENTAL", représentée par son président directeur général

enregistrés les 21 décembre 1992 et 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MIDICA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

jugement du 7 octobre 2004 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant l'arrêté du 11 mars 2004 par lequel le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 10 décembre 2003 du directeur

présent accord reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié

comité d'établissement d'achever leur mandat" ; qu'en l'absence d'accord entre la direction de la société "Avions Marcel-DassaultBréguet Aviation" et les organisations syndicales de l'entreprise, le directeur

économique et sociale (UES) du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur

technique ; que le dernier poste de directeur adjoint tenu par M.