; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer

Vu la procédure suivante : La société anonyme Schneider Electric a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la correction de ses déficits constatés au titre des exercices clos en 2003

, en deuxième lieu, la procédure nationale de choix de poste permettant aux lauréats d'effectuer leur parcours de consolidation des connaissances débutera prochainement, sa durée étant limitée à six mois

La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros.

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'hôpital assigne les personnels, dans le cadre des préavis courant jusqu'au 23 avril 2024, selon des modalités particulières qui limitent l'exercice

ayant précédé l'année de la cessation d'activité" ; Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que l'établissement sis à Ouenza de la société à responsabilité limitée Y...

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions exercées par M.

, être crédité ou débité des résultats bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apport ou des prélèvements effectués ; qu'aucune disposition

de la pêche maritime ; Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêchemaritime

qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant que les avoirs émis par l'exploitation agricole à responsabilité limitée

B A sont respectivement l'unique associé et gérant des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) Le Clos des Oliviers LMPR et Le Clos des Oliviers LMPF, relevant du régime d'imposition

l'article LP1 de la loi du pays n° 2024-1 LP/APF adoptée le 11 avril 2024, portant modification de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l'exercice

OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT PORTER EN PROVISION, AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE

cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices (...) / L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant

ne lui a accordé qu'une réduction des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle respectivement pour les exercices

A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1976 EN TANT QU'ELLE INTERDIT AUX ECLUSIERS DE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA MOSELLE L'EXERCICE

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de NOAILLAC (Gironde), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que le fonctionnement de la société à responsabilité limitée "Comptoir Agricole Romanais", constituée le 16

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AMATEX FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Troyes 10000

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2010 et 2011.