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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280179

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Il tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. / Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330378

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

code du travail des seules dispositions, divisibles, instituant un délai de prévenance de huit jours, vis-à-vis de l'employeur, pour les membres de la délégation unique du personnel qui souhaitent recourir

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257249

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

reconnaître sa responsabilité pénale et à la convoquer devant le procureur : Considérant que le point 1.2.2.1. de la circulaire attaquée énonce que « la décision du procureur de la République de recourir

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495417.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

L'office peut également ne pas recourir à ce procédé notamment pour des motifs liés à la situation personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Ces dispositions législatives ont pour objet de permettre aux opérateurs de communications électroniques de recourir sur les réseaux qu'ils exploitent à des dispositifs permettant de détecter les événements

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800421

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Le requérant conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1732 et du 1 de l'article 1746 du code général des impôts.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657453

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Rouen, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245281

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Considérant que la SOCIETE VORTEX demande l'annulation de deux décisions du 4 mai 2004 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, sur un appel à candidatures du 6 février 2001 dans le ressort

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940993

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

.., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677391

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027620196

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

européenne a dit pour droit que la directive du 27 janvier 2003 devait être interprétée en ce sens qu'un Etat membre saisi d'une demande d'asile est tenu d'octroyer les conditions minimales d'accueil garanties

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976383

Admin. suprême

16 avril 2018

16 avril 2018

de Paris a commis une erreur d'appréciation des faits et une erreur de droit en ce qu'il a considéré que l'absence de motivation propre de la décision litigieuse n'avait privé le requérant d'aucune garantie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463944.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été nommée au tribunal de grande instance de Coutances à compter du 15 octobre 2010 pour y exercer les fonctions de juge de proximité pour un mandat de sept

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835444

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

100-3 du code de la famille et de l'aide sociale les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 16 juin 1976 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039434414

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

des référés du tribunal administratif de Nice a, à tort, considéré que la demande n'était pas justifiée par l'urgence, alors qu'il ne bénéficie d'aucune aide financière depuis avril 2018, est sans ressource

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631920

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; (...) ; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868584

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

; que la COMPAGNIE BLUE LINE soutient que la procédure aurait été irrégulièrement engagée à son encontre, en méconnaissance tant du principe général des droits de la défense que des garanties prévues

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868598

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

; que la COMPAGNIE BLUE LINE soutient que la procédure aurait été irrégulièrement engagée à son encontre, en méconnaissance tant du principe général des droits de la défense que des garanties prévues

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868614

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

; que la COMPAGNIE BLUE LINE soutient que la procédure aurait été irrégulièrement engagée à son encontre, en méconnaissance tant du principe général des droits de la défense que des garanties prévues

Source officielle

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