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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028280179
6 décembre 2013
Il tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. / Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation,
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330378
31 mars 2017
code du travail des seules dispositions, divisibles, instituant un délai de prévenance de huit jours, vis-à-vis de l'employeur, pour les membres de la délégation unique du personnel qui souhaitent recourir
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257249
26 avril 2006
reconnaître sa responsabilité pénale et à la convoquer devant le procureur : Considérant que le point 1.2.2.1. de la circulaire attaquée énonce que « la décision du procureur de la République de recourir
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495417.20250415
15 avril 2025
L'office peut également ne pas recourir à ce procédé notamment pour des motifs liés à la situation personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
Ces dispositions législatives ont pour objet de permettre aux opérateurs de communications électroniques de recourir sur les réseaux qu'ils exploitent à des dispositifs permettant de détecter les événements
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800421
13 avril 2018
Le requérant conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1732 et du 1 de l'article 1746 du code général des impôts.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657453
16 décembre 2016
Rouen, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245281
11 décembre 2006
Considérant que la SOCIETE VORTEX demande l'annulation de deux décisions du 4 mai 2004 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, sur un appel à candidatures du 6 février 2001 dans le ressort
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940993
27 juillet 2016
.., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035677391
27 septembre 2017
l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027620196
19 juin 2013
européenne a dit pour droit que la directive du 27 janvier 2003 devait être interprétée en ce sens qu'un Etat membre saisi d'une demande d'asile est tenu d'octroyer les conditions minimales d'accueil garanties
CETAT:CETATEXT000036976383
16 avril 2018
de Paris a commis une erreur d'appréciation des faits et une erreur de droit en ce qu'il a considéré que l'absence de motivation propre de la décision litigieuse n'avait privé le requérant d'aucune garantie
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463944.20231013
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été nommée au tribunal de grande instance de Coutances à compter du 15 octobre 2010 pour y exercer les fonctions de juge de proximité pour un mandat de sept
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835444
18 février 1994
100-3 du code de la famille et de l'aide sociale les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger ; Considérant qu'il ressort
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 16 juin 1976 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort
CETAT:CETATEXT000039434414
28 novembre 2019
des référés du tribunal administratif de Nice a, à tort, considéré que la demande n'était pas justifiée par l'urgence, alors qu'il ne bénéficie d'aucune aide financière depuis avril 2018, est sans ressource
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631920
14 novembre 2012
climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; (...) ; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868584
23 avril 2009
; que la COMPAGNIE BLUE LINE soutient que la procédure aurait été irrégulièrement engagée à son encontre, en méconnaissance tant du principe général des droits de la défense que des garanties prévues
CETAT:CETATEXT000020868598
CETAT:CETATEXT000020868614
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