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en période électorale ni de sa recommandation du 2 septembre 2015 aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868742

Admin. suprême

27 mai 2009

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

Source officielle

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

mêmes seuils pour les organismes mixtes agréés ; que ces obligations ne sont, aux termes de ces mêmes articles, pas applicables aux organismes de gestion agréés établis en Corse, en Guadeloupe, en Guyane

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494717

Admin. suprême

28 octobre 2020

mesures instituées sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 n'ont pas été en mesure d'empêcher la reprise de l'épidémie et que, à l'inverse, l'adoption en mars dernier, dans le département de la Guyane

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029323408

Admin. suprême

30 juillet 2014

Loiret ont été délimités sur la base des données figurant dans le décret du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

D'une part, la collectivité territoriale de Guyane ne constitue pas un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause visé par les dispositions

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794747

Admin. suprême

19 avril 1991

Clermont-Ferrand (63100) ; - n° 91 093, présentés pour Mme Yvette BERNATAS, demeurant 8, rue des Cèdres à Lons (64140) ; - n° 91 094, présentés pour Mme Odette BOUSQUET, demeurant cité Papus 2, allée de Guyenne

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444913

Admin. suprême

15 octobre 2020

salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, et abrogé en conséquence le décret du 5 mai 2020 à compter du 1er septembre 2020, ces dates étant différées dans les départements de Guyane

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042699906

Admin. suprême

15 décembre 2020

salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et abrogé en conséquence le décret du 5 mai 2020 à compter du 1er septembre 2020, sous réserve de son application dans les départements de Guyane

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724760

Admin. suprême

7 novembre 2014

département du Loiret sur la base des données figurant dans le décret du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029805407

Admin. suprême

26 novembre 2014

Doubs ont été délimités sur la base des données figurant dans le décret du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029805408

Admin. suprême

26 novembre 2014

données mentionnée dans le décret du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de départements de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane

Source officielle

Section

CETAT:CETATEXT000031631219

Admin. suprême

11 décembre 2015

métropolitain par le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; que l'état d'urgence a, en outre, été déclaré à compter du 19 novembre 2015, sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de la Guyane

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

l'état d'urgence sanitaire est maintenu se borne à faire application des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a maintenu la Guyane

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

Ces mesures sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, et peuvent faire l'objet de dispositions d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

Cette limite est majorée de 40 % pour les praticiens en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

familiales, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, de la Caisse commune de sécurité sociale, de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane

Source officielle

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

Copie en sera adressée au groupement Rw Architectes - Segond Guyon Architectes et autres, au groupement Bs Archi - Ignacio Prego Architectures et autres, au groupement Aia Architectes - Corail Architecture

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007883734

Admin. suprême

19 mai 1995

Raphaël B..., domicilié Université des Antilles et de la Guyane ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; M.

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

l'organisation Mobilians soutient que le décret est entaché d'irrégularité en l'absence de transmission préalable de la synthèse des observations et propositions du public aux collectivités territoriales de Guyane

Source officielle

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