d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger, des décisions leur en faisant application depuis décembre 2004 pour le calcul de leurs indemnités de résidence, ainsi que des décisions

Z... et la SOCIETE NORMAND devant le tribunal administratif de Dijon d'une action tendant à l'indemnisation par l'Etat des préjudices corporels subis par M.

annule le jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la Société générale d'entreprises soit condamnée à lui verser une indemnité

cours de ce délai à l'égard des architectes ; Considérant que la ville de Saint-Avold a mis en jeu la responsabilité de la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES DE BARY, RAUZIER ET CAUSSE par une demande d'indemnité

du 15 octobre 1992 du tribunal administratif d'Amiens et rejeté sa demande tendant à ce que la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) soit condamnée à lui rembourser les indemnités

Vu la procédure suivante : La société du Mouliès a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Parentis-en-Born à lui verser une indemnité de 1 610 255 euros en réparation des préjudices

l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logement

contre les décisions administratives fixant les créances de dommages de guerre relatives aux installations appartenant à la société d'emboutissage et de construction mécanique ; 2°) leur alloue des indemnités

le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le ministre de la justice a refusé de lui attribuer une indemnité

de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU DU LAC DES GRANDS PRES ; Sur le droit à indemnité : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'équipement, du logement

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 23 mars 1986, accordant le concours de la force publique afin de les expulser de leur logement

du jugement du 13 novembre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de la société Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des indemnités

par la REGION ALSACE, dont le siège est ... (67070) ; la REGION ALSACE demande : 1°) l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement

Par un arrêt n° 11BX01483 du 2 octobre 2012, la cour a, d'une part, fait droit à la demande de Mme A...de capitalisation des intérêts sur l'indemnité de 2 000 euros due par l'Etat et, d'autre part, rejeté

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 22 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 62 500 F avec les intérêts

DE RESILIATION DE SON CONTRAT, UNE INDEMNITE POUR CONGES ANNUELS ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ; 2° ANNULE CES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

QU'IL LUI A ACCORDEE A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU REFUS DU MAIRE DE MEZEL D'ASSURER LE LIBRE ACCES DE SON IMMEUBLE ET A REFUSE TOUTE INDEMNITE A LA SOCIETE POM-AIL DONT LE SIEUR Y...

des préjudices résultant du décès de son épouse, et la demande de l'organisme social allemand Bundesversicherungsansalt für Angestellte (BfA), tendant à la condamnation de ces derniers à l'indemniser

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 mars 1987 est annulé en tant qu'il a condamné le département de Seine-Saint-Denis à indemniser le G.I.E.