Jean-Paul K... au conseil municipal de Loures-Barousse à l'issue des élections qui se sont déroulées le 11 mars 2001 ; 2°) annule l'élection de M.

contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ausseing (Haute-Garonne) tendant à proclamer Mme Josiane Y... élue en sus des neufs candidats l'ayant été à l'issue

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 en vigueur à la date de la décision litigieuse

factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; qu'aux termes de l'article L. 234 du même code, dans sa rédaction issue

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001, dans la commune de La Condamine Châtelard

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales mentionnées ci-dessus ; il soutient que M.C..., proclamé maire de la commune à l'issue des opérations

A a été liquidée à compter du 1er novembre 2005 ; qu'ainsi la demande de l'intéressé doit être appréciée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août

Faute de décision préfectorale à l'issue de chacun des délais prévus à l'alinéa précédent, la mainlevée de l'hospitalisation est acquise.

par laquelle la fédération française de lutte a établi le classement du championnat de France de lutte par équipes 1ère division et délivré au club pugiliste bisontin le titre de champion de France à l'issue

l'article 1er de l'arrêt n° 13PA00583 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la fédération autonome de l'éducation nationale, annulé l'attribution du dernier siège à l'issue

Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme B soutient que : - la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit en appliquant les règles de droit commun issues de la convention

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon l'a rendue à l'issue d'une procédure irrégulière

: - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne procédant pas à un examen circonstancié de sa situation au regard de la qualité de réfugié et en se fondant sur des éléments recueillis à l'issue

Alpes-de-Haute-Provence a donné à la société à responsabilité limitée Assainissement Curage Dépollution Mégy (ACDM) récépissé de sa déclaration au titre de la loi sur l'eau, en vue de procéder à l'épandage de boues issues

cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'administration avait méconnu son obligation de loyauté en ne l'informant pas, à l'issue

coefficient de localisation prévu au 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts et défini sur la base de l'ancienne référence cadastrale d'une parcelle restait applicable aux parcelles issues

coefficient de localisation prévu au 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts et défini sur la base de l'ancienne référence cadastrale d'une parcelle restait applicable aux parcelles issues

coefficient de localisation prévu au 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts et défini sur la base de l'ancienne référence cadastrale d'une parcelle restait applicable aux parcelles issues

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

délibération et condamne la commune à lui payer la somme de 250 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue