du 21 mars 2005 tendant à l'abrogation de ces mêmes dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 9173 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 91711 du 24 juillet 1991 modifié

, comprenant les articles 61-5 à 61-8, relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA de son intention de modifier

1986 ne sont pas remplies ; qu'aucun manquement à une obligation qui résulterait pour elle de cette loi n'est établi ; que la loi ne donne pas compétence au CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL pour modifier

DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 97-334 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

précédemment affecté au service financier de l'établissement ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure, qui ne comportait d'ailleurs ni changement de résidence, ni déclassement par rapport aux fonctions

siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "RESEAU DES EMETTEURS FRANCAIS" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-179 du 5 février 1993 portant modification

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 439,96 euros en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de la modification

L'annexe I peut être modifiée sur la base d'un avis de l'EFSA et selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 2016 du ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel du 8 novembre 2016, portant modification

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 332,98 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 330,74 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 794,35 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 723,92 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 22 décembre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire modifier le décret du 23 juillet 1987 ; 2°) la condamnation

UTILISATRICES D'ENERGIE (UNIDEN) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables portant modification

L'article 4 du décret attaqué modifie l'article 4 du décret du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail pour prévoir que : " Le corps des contrôleurs du travail est

de l'article L. 122-3 du même code : " I - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section. / II - Il fixe notamment : / 1o Les catégories de projets qui, en fonction

Jean-Pierre Y..., directeur de l'école privée Jeanne d'Arc, et de l'association d'éducation populaire de l'école privée Jeanne d'Arc tendant à ce que la commune prenne en charge les dépenses de fonctionnement

mais doit faire mention du territoire du Sahara occidental ' Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 9 juin 2022 ; Vu : - le traité sur le fonctionnement