des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint à la société Cap Marquet d'évacuer cette dépendance dans un délai de vingt et un jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte

l'arrivée en France faite le 27 janvier 2005 ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat de délivrer le visa demandé, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

motifs d'ordre public, au nombre desquels figure l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits ; qu'il revient à l'administration, si elle allègue ces motifs, d'établir la fraude de nature

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, premièrement, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de prendre les mesures de nature à résoudre ses problèmes

requérants demandaient l'indemnisation des dépréciations subies par les locaux pendant la période ouvrant droit à indemnisation, ils ne produisent à l'appui de cette demande aucune justification de la nature

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1°) des jugements par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, ordonné

tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de lui restituer son passeport dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte

dispositions de l'article L. 911-2 du même code, de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

lui refusant un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Ghana de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours sous astreinte

délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Istanbul de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

de faire droit à sa demande de suspension et d'enjoindre au maire de Grigny de régulariser sa situation administrative sur le fondement des articles 53, 97 et 99 de la loi du 26 janvier 1984, sous astreinte

A un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Fès de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros

préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer dans les 30 jours suivants et sous astreinte

1989 du directeur régional du travail, a autorisé l'intégration dans le règlement intérieur d'Eurodif-Production de la note de service par laquelle la direction de la société a fixé les obligations d'astreinte

même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, sous astreinte

général de France à Marrakech refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Fatima Y épouse YX ; 2°) prescrive à l'administration de délivrer à Mme YX le visa sollicité, le cas échéant, sous astreinte

d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de procéder dans un délai de deux mois sous astreinte

X soutient, sans être contredit, avoir été induit en erreur sur la nature et la portée de la déclaration qu'il a signée ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... demande que le tribunal prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé

prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de lui accorder cette protection dans le délai de 15 jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte