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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429758
12 janvier 2011
mars 2010 du Président de la République, le radiant des cadres de la gendarmerie nationale par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008057917
5 juillet 2000
si des particularités de la situation de la SARL MEDIATERRA justifiaient ou non une dérogation à cette orientation ; qu'il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que la commission paritaire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008011072
8 mars 1999
et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ces opérations "sont soumises au régime prévu par
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634302
28 avril 1993
." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ... 2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent
6 SS
CETAT:CETATEXT000007709663
21 mars 1986
l'association dite "SEPANSO" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu 2° le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1983 sous le n° 51 144, présenté au nom
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028717831
12 mars 2014
B...relèvait ou non de la compétence de la juridiction administrative et a sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal ; que, par une décision du 14 octobre 2013, le Tribunal des conflits a déclaré
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
L'article L. 2141-2 du même code dispose que : " () Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation () Lorsqu'un
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels , ces autres missions étant, en vertu de l'article L. 952-3 du code, la diffusion des
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260672
15 mai 2006
; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions législatives que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, doit rechercher
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620112
3 février 1984
rejetant sa demande tendant à la réduction de l'amende qui lui a été assignée sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, au titre des années 1966 à 1970, à raison du non
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008128648
2 avril 2003
par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037220670
18 juillet 2018
contentieux sur la requête de la Fédération des entreprises de la beauté tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
10ème et 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712827
13 juin 2016
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476912
19 septembre 2014
au conseil départemental de l'ordre des médecins pour transmettre une plainte à la juridiction disciplinaire a pour seul effet de permettre au plaignant de saisir le président du conseil national et non
CETAT:CETATEXT000007770512
15 juin 1990
, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions nvisagées d'effectifs et
CETAT:CETATEXT000007732394
16 novembre 1988
demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Nantes, déclaré non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007832591
21 octobre 1991
X... dirigée contre l'article premier du jugement susmentionné du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par la Société Renault-Véhicules Industriels
1 SS
CETAT:CETATEXT000007811444
22 juin 1992
, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008058411
17 novembre 2000
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:432065.20220406
6 avril 2022
universités-praticien hospitalier dans la spécialité " chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie " et l'arrêté du 3 mai 2019 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche
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