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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429758

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

mars 2010 du Président de la République, le radiant des cadres de la gendarmerie nationale par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008057917

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

si des particularités de la situation de la SARL MEDIATERRA justifiaient ou non une dérogation à cette orientation ; qu'il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que la commission paritaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011072

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ces opérations "sont soumises au régime prévu par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634302

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ... 2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007709663

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

l'association dite "SEPANSO" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu 2° le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1983 sous le n° 51 144, présenté au nom

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028717831

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

B...relèvait ou non de la compétence de la juridiction administrative et a sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal ; que, par une décision du 14 octobre 2013, le Tribunal des conflits a déclaré

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

L'article L. 2141-2 du même code dispose que : " () Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation () Lorsqu'un

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429637

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels , ces autres missions étant, en vertu de l'article L. 952-3 du code, la diffusion des

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260672

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions législatives que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, doit rechercher

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620112

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

rejetant sa demande tendant à la réduction de l'amende qui lui a été assignée sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, au titre des années 1966 à 1970, à raison du non

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008128648

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037220670

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

contentieux sur la requête de la Fédération des entreprises de la beauté tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712827

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476912

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

au conseil départemental de l'ordre des médecins pour transmettre une plainte à la juridiction disciplinaire a pour seul effet de permettre au plaignant de saisir le président du conseil national et non

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770512

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions nvisagées d'effectifs et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732394

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Nantes, déclaré non

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832591

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

X... dirigée contre l'article premier du jugement susmentionné du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par la Société Renault-Véhicules Industriels

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007811444

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008058411

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:432065.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

universités-praticien hospitalier dans la spécialité " chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie " et l'arrêté du 3 mai 2019 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche

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