Mourad A et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de l'arrêté préfectoral" ; Considérant que le requérant invoque l'illégalité des notifications d'arrêtés de reconduite à la frontière par voie postale ; qu'il ne résulte d'aucune disposition que seule

, relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ; 2°) d'enjoindre aux ministres d'adopter de nouveaux arrêtés conformes aux règles

A un visa d'entrée et de long séjour en France dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Mohamed Y... résulte des mentions figurant dans la notification en date du 26 janvier 2001 de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que les allégations de M.

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Il résulte des énonciations du jugement attaqué que le décès de M.

; Considérant que ni l'arrêté attaqué, ni l'acte de notification de celui-ci ne fixent le pays vers lequel M.

notifiée et, en tout état de cause, que les conditions de notification d'une telle décision sont sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre

de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière." ; Considérant que l'arrêté du 19 janvier 1996 du PREFET DE L'HERAULT prononçant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y..., a été notifié

B de notifier le cas échéant à la cour une mesure de régularisation des illégalités mentionnées aux points 17 et 26 de son arrêt.

reconduite à la frontière des étrangers auxquels la délivrance d'un titre de séjour temporaire a été refusée et qui se sont maintenus sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification

X..., qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 10 avril 1991 de la décision du PREFET de police de Paris du 8 avril 1991 lui refusant le renouvellement de sa

à l'intéressé à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande de statut de réfugié ; que pour décider que la notification faite à cette adresse était régulière et avait fait courir le délai de recours

à l'intéressé à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande de statut de réfugié ; que, pour décider que la notification faite à cette adresse était régulière et avait fait courir le délai de recours

de l'instruction que les redressements notifiés en matière de taxe sur la valeur ajoutée à M.

A et Mme B un visa de long séjour en qualité de visiteurs dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Article 3 : L'Etat versera à M.

X... un titre de séjour, qui lui a été notifiée le 5 août 1998 ; que par suite, M.

X a fait l'objet d'une publication régulière au bulletin officiel de la ville de Paris ; que cet arrêté n'avait pas à être communiqué à M.

9 octobre 2000, publiée au recueil des actes administratifs du département ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de la requête ne bénéficierait pas d'une délégation de signature régulière