annule le jugement en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 5 avril 1982 par lesquels le maire de BRAY-DUNES a mis fin à compter de cette date aux fonctions

gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au versement de ses traitements pendant la période où elle a été évincée illégalement de ses fonctions

époque, faire l'objet d'une mesure de licenciement sans préavis", ce texte doit être combiné avec les articles 73 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet opposé à la demande de M.

par une indemnité forfaitaire attribuée dans les conditions définies ci-après des travaux supplémentaires qu'ils effectuent et des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions

EST INCOMPATIBLE AVEC LES CHARGES D'OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET AVEC TOUTES FONCTIONS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A SON INDEPENDANCE, EN PARTICULIER AVEC TOUTE PROFESSION CONSISTANT A ACQUERIR

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE

contre la décision du 23 janvier 1987 par laquelle le Premier ministre a refusé de constater sa qualité d'agent public non titulaire de l'Etat français, et, en conséquence, de le titulariser dans la fonction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le code des

Yves Struillou, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

2007 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial de la session 2006 a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non-admis ; 2°) d'enjoindre au centre national de la fonction

Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant la demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au grade de gendarme en fonction

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que le syndicat requérant conteste la légalité des dispositions de la note

de 2,9 millions de francs et emploie un effectif de 5,5 salariés, cette erreur a été, en l'espèce, sans influence sur la décision de la commission ; Considérant qu'en estimant que compte tenu des fonctions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la

métiers approuvé par l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié elle ne pouvait pas bénéficier des dispositions instituant un congé de fin d'activité de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction

des crédits accordés chaque année à cet effet, de primes de service et de rendement aux taux moyens pour chaque grade définis ci-après ( ...) / Le montant de la prime est fixé semestriellement en fonction

degré, modifié notamment par le décret n° 86489 du 14 mars 1986 et par le décret n° 89-572 du 16 août 1989 ; Vu l'arrêté du 27 avril 1995 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que la requête de M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant, d'une part, qu'aux termes