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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238746
4 octobre 2006
4 octobre 2006
Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007848505
10 octobre 1994
10 octobre 1994
Gérard Y..., demeurant Amazonite G, Chemin non Paradis à Toulon (83200) M. Joseph H..., demeurant ..., M. Christian O..., demeurant ..., M. Manuel M..., demeurant ..., M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997818
19 décembre 2008
19 décembre 2008
A avait failli à ses obligations et que l'accord entre les experts comptables, mentionné dans le procès-verbal de conciliation établi le 12 mai 2005 n'était pas intervenu, paraît sérieux et de nature à
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020253064
13 février 2009
13 février 2009
redressements ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786303
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ". 2.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031196446
21 septembre 2015
21 septembre 2015
pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que les décisions successives de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; qu'aucun de ces moyens ne paraît
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031502309
20 novembre 2015
20 novembre 2015
années de sa vie, sans rechercher ni de quelle maladie cette patiente était décédée, ni à quelle date cette maladie avait été contractée, ni si le legs en cause avait été consenti pendant cette maladie, paraît
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587374
7 décembre 2015
7 décembre 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002400
28 janvier 2013
28 janvier 2013
prévisible de celui-ci et que ses préjudices devaient, par suite, être pris en charge au titre de la solidarité nationale sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique paraît
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255217
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288334
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Le moyen ainsi énoncé paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, l'infirmation de la solution retenue par le tribunal. 4.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800659
1 août 2013
1 août 2013
l'article 41 de la loi du 2 décembre 1998 pendant la période comprise entre 1993 et le 7 février 2005, la cour administrative d'appel de Lyon, a méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à cet arrêt paraît
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454104.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
l'inviter préalablement à régulariser le nombre de copies produites alors que la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance était rédigée en des termes imprécis et ambigus paraît
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462766.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
une telle invitation devrait être regardée comme une décision faisant grief, sur quel fondement légal en droit interne l'autorité préfectorale est-elle habilitée à la prononcer étant précisé qu'elle paraît
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459264.20220202
2 février 2022
2 février 2022
4127-19 du code de la santé publique prohibant tous procédés de publicité directs ou indirects, alors que ces dispositions sont incompatibles avec le droit de l'Union, est entachée d'erreur de droit paraît
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456639.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
l'inviter préalablement à régulariser le nombre de copies produites alors que la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance était rédigée en des termes imprécis et ambigus paraît
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467497.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ni aucun principe ne faisait obstacle à ce que, statuant sur le fondement de cet article, il ordonne à l'occupant sans droit ni titre du domaine public de démolir les ouvrages qui y sont implantés, paraît
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471245.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'autre part, en l'état de l'instruction, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par la chambre disciplinaire
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452237.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
qu'elle mentionne, dans ses visas, sa présence à la séance de jugement tout en indiquant, dans les motifs, qu'il était absent et non représenté, de sorte qu'il n'a pu s'expliquer sur les faits reprochés, paraît
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157190
28 mai 2004
28 mai 2004
1986 : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage
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