par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la publication de l'arrêté du 16 septembre 1983 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 relatif aux conditions d'application aux personnels

ils relèvent de la compétence des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, le 13 novembre 1995, de l'arrêté du 27 octobre 1994 portant

, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par Mme X... ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'illégalité du refus de titre de séjour : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet de la Nièvre

des personnes se trouvant dans des situations différentes.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la nullité des dispositions de la circulaire du 22 octobre 2020 renvoyant au décret du 29 août 2020 pour la qualification des personnels

Sur la demande de la Ligue des droits de l'homme : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mandelieu-la-Napoule : 9.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui réitère en le codifiant l'état du droit antérieurement applicable : " Un bien d'une personne

A...dirigées contre ces précédentes décisions sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCP Radiolor : 3.

modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en ce qu'il impose, pour la délivrance du passe sanitaire aux personnes

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions d'annuler la décision du 17 janvier 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une pension d'invalidité en qualité

nécessaies "en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays" ; qu'en vertu de la loi du 25 juillet 1952 portant

oeuvre ; que dans l'exercice de ce pouvoir cette autorité doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont elle a la charge en vue d'éviter un usage abusif des droits ainsi reconnus aux personnes

nécessaies "en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays" ; qu'en vertu de la loi du 25 juillet 1952 portant

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir

oeuvre ; que dans l'exercice de ce pouvoir cette autorité doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont elle a la charge en vue d'éviter un usage abusif des droits ainsi reconnus aux personnes