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l'article 1er de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, la rémunération maximale susceptible d'être allouée aux fonctionnaires des départements est déterminée par un ou plusieurs barèmes-types qui sont pris

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Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 20 juillet 1990 par laquelle la communauté urbaine de Lille a décidé de préempter, à un prix différent de celui qui était indiqué

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Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ni aucune autre disposition n'imposait que le décret attaqué fût pris après consultation

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X... soutient que cette décision reposerait sur une estimation erronée de la valeur vénale de ses terres, il se borne à faire référence à une évaluation des services fiscaux remontant à 1986 sans produire

des transports et du tourisme contre le jugement du tribunal administratif de Nancy annulant le permis de construire délivré le 12 juillet 1993 à la région Lorraine au motif que ce permis avait été pris