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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466665.20230512
12 mai 2023
Par un jugement n° 1807991 du 7 juillet 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a prononcé la décharge partielle, à hauteur
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495712.20241218
18 décembre 2024
Par un jugement n° 1903812 du 30 juin 2022, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2023:471027.20230731
31 juillet 2023
Par un jugement n° 1703429 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à sa demande.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028882944
28 avril 2014
Val-d'Isère, représentée par son maire ; la commune de Val-d'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00750 du 7 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé partiellement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936203
27 juillet 2009
été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1998, 1999 et 2001 ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la circonstance que les courriers par lesquels l'administration a notifié le rejet partiel
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446498.20211025
25 octobre 2021
TVA non révisé des prestations réceptionnées.
ECLI:FR:CECHS:2023:471395.20231205
5 décembre 2023
Par un jugement n° 2102108 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 mars 2021, enjoint au service des retraites de l'Etat de réviser le montant de la pension de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627798
26 avril 1989
précitées du code général des impôts réservaient à la communauté urbaine ou à la collectivité locale intéressée le pouvoir de décider, par une mesure de portée générale, d'exonérer totalement ou partiellement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136750
30 octobre 2007
de l'arrêté du 27 juin 2007 par lequel les préfets de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ont, à la demande du syndicat intercommunal de la rivière Eure, déclaré d'intérêt général et autorisé des travaux de remise
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440736.20220412
12 avril 2022
L a formé un recours contre cette décision et sollicité le bénéfice d'une remise gracieuse de sa dette.
ECLI:FR:CEORD:2021:459126.20211223
23 décembre 2021
des formations pour perfectionner sa pratique depuis son arrivée en France et, en dernier lieu, la durée de suspension prononcée est supérieure à la durée nécessaire pour satisfaire à l'obligation de remise
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
B a présenté à son employeur une seconde demande de temps partiel pour création d'entreprise, laquelle a été refusée le 13 novembre 2020.
ECLI:FR:CECHS:2023:468521.20230614
14 juin 2023
exécutés d'office par l'Etat et confiés à la société Masoni TP, sur sa propriété située à Aix-en-Provence, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 décembre 2020 ordonnant la remise
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007756728
22 décembre 1989
bulletin de vote avait été annulé à tort, une modification des résultats de l'élection ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges se sont estimés saisis de conclusions tendant à l'annulation partielle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007927368
10 février 1997
500 mètres carrés de plancher sur plusieurs niveaux ; qu'eu égard aux dimensions, à la densité et la continuité, à l'exception du secteur central du château de Théoule, des volumes bâtis autorisés, ce parti
CETAT:CETATEXT000008014899
6 novembre 1998
SOCIETE DES LAITERIES DU PONT-DE-SAULDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990983
8 novembre 2017
Finances Publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20, en ce que ces commentaires indiquent que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge totalement ou partiellement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036242185
20 décembre 2017
Par un jugement n° 1209421 du 8 décembre 2014, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a partiellement fait droit à cette demande
CETAT:CETATEXT000042065790
29 juin 2020
C de l'annexe à laquelle renvoie son article 2, il fixe des droits de voirie additionnels pour l'installation dans les terrasses ouvertes de tout mode de chauffage ou de climatisation et d'écrans parallèles
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514929
21 avril 2017
09NT01069 du 20 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé ce jugement et remis
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