Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

de laquelle est ensuite venue la société Natixis Lease Immo, un contrat de crédit-bail par lequel elle prenait à bail un immeuble sis 72, rue René Alazard à Bagnolet ; qu'en août 2014, près de 200 personnes

fondement de leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle contre la société Alain Derbesse, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

sont soumises, au nom de ladite personne morale, à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 197-IV" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a assujetti la Société à responsabilité

recherche la responsabilité de l'OFPRA en invoquant l'appréciation erronée que cet établissement public aurait portée sur sa demande d'asile ou une faute que cet établissement public aurait commise dans

sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social (...) ". 5.

Sur les moyens du pourvoi incident dirigés contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité du centre hospitalier : 4.

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOLODEC", dont le siège social est ..., représentée par son

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , A LA FAVEUR DES INFORMATIONS ET MOYENS D'ACTION DONT IL DISPOSAIT TANT A TITRE PERSONNEL QUE COMME GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

dans leurs rapports mutuels - Application d'un régime de responsabilité trentenaire - b) Point de départ des intérêts.

38-04-02,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Acquisition des logements - Refus illégal - Responsabilité. | 60-03-02-02-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -

conseil annuler un jugement en date du 22 janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a rejete sa demande en reduction des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu, d'une part, qu'en estimant que la notification de redressements adressée au contribuable, associé de la société à responsabilité limitée

Vu la procédure suivante : M. et Mme G...F...ont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979 PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STEGIM DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUEE ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

X... avait pratiqués comme gérant de la société à responsabilité limitée G..., en ce qui concerne la réintégration de primes d'assurances personnelles et en ce qui concerne les plus-values imposables comme

pour excès de pouvoir la décision en date du 30 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan a rejeté sa demande de communication des pièces du marché d'assurance de responsabilité

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES..* SERVITUDES - MESURES DE PROTECTION DES SITES.