Conseil d'État · SECTION — 2 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641564
- Date
- 2 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES..* SERVITUDES - MESURES DE PROTECTION DES SITES. | MONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES..* SERVITUDES - REGIME D'INDEMNISATION - COMPETENCE JUDICIAIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641564
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel