66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Contrôle

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste

n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés

A..., d'une part, salarié protégé et de M.

X..., salarié protégé, pour faute grave ; 2°/ de surseoir à l'exécution de ce jugement ; 3°/ de rejeter la demande présentée par M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mme X... a cessé, le 15 janvier 1989, d'exercer ses fonctions en tant qu'agent salarié de la commune de Faches-Thumesnil ; que l'inégibilité

X..., le ministre du travail a estimé que "la faute invoquée à l'encontre de ce salarié ne présente pas une gravité suffisante pour être sanctionnée par une mesure de licenciement" ; qu'une telle décision

X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la SOCIETE DES TRANSPORTS LAFONT, provenant d'un colis confié à la société, ait été dérobée par ce salarié ; qu'il n'est pas

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les salariés investis des fonctions de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt

d'une autorisation administrative de licenciement, n'apprécie cette légalité, à l'exception des moyens d'ordre public, que dans la limite des moyens présentés par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la salariée

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Erreur manifeste

66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

le n° 82-058 ; Sur la requête n° 82-058 : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

le ministre des affaires sociales et de l'emploi, saisi d'un recours hiérarchique, peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

du Secrétaire d'Etat aux transports annulant une décision de l'inspecteur du travail des transports de Dijon du 10 mars précédent ayant autorisé l'exposante à procéder au licenciement de Mme X..., salariée

de Me Vuitton, avocat de l'Association jeunesse culture, loisirs et technique, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque le licenciement d'un salarié

Pierre X..., salarié protégé, de son emploi d'attaché commercial ; 2°) rejette la demande formée par M.