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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007955845
28 mars 1997
cette société ; Considérant, que la SOCIETE FILARIANE, qui a repris la société Ficellerie et Corderie après qu'eût été prononcée la liquidation de celle-ci, demande l'annulation du jugement par lequel
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886046
30 avril 2014
C...soit réexaminée dans un délai d'un mois ; qu'eu égard à ces motifs, si la commune pouvait exiger la production des pièces supplémentaires indispensables au maire pour se prononcer sur la demande, telles
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115671
3 juillet 2020
d'enjoindre à l'autorité compétente de se prononcer sur sa demande de disponibilité dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, d'ordonner une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019703709
15 octobre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 2008 par lequel
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711443
14 mai 1986
son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet s'est prononcé
8 SS
CETAT:CETATEXT000008032885
6 juin 2001
de l'ambassadeur de saisir, avant de se prononcer sur la demande de révision de la notation qui lui était présentée, la commission consultative paritaire locale ; 3°) l'annulation de la deuxième phrase
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065807
29 juin 2020
La société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180554
10 novembre 2004
sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; que, lorsqu'il se prononce sur une demande de sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:429542.20211230
30 décembre 2021
Comgaly VS et s'est à nouveau prononcée défavorablement le 29 septembre 2016.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468438.20231228
28 décembre 2023
A était entré sur le territoire français à la date à laquelle l'OFPRA s'est prononcé sur la demande présentée en 2017 par sa mère, soit le 28 février 2018, la Cour nationale du droit d'asile a commis une
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442771
21 novembre 2016
d'exercer la pharmacie pour une durée de trois mois, dont un mois avec sursis ; que, par une décision administrative du 26 mai 2013, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a prononcé
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464094.20231004
4 octobre 2023
du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197292
28 avril 2004
l'annulation ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision implique que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes se prononce sur la demande de reconnaissance
CETAT:CETATEXT000038444236
6 mai 2019
En décidant, au contraire, de rejeter ensuite la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Miler Gaz, le ministre chargé du travail s'est prononcé sur une demande dont il n'était
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474675.20240222
22 février 2024
Les deux premiers aliénas de son article 13 prévoient que : " Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux
ECLI:FR:CECHR:2023:453558.20230321
21 mars 2023
d'inaptitude par le médecin du travail, soit qu'il confirme cette décision, soit, si celle-ci est illégale, qu'il l'annule et se prononce de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008097766
27 février 2002
Paris a été condamnée à lui verser par un jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris portent intérêts à compter de la date où ces sommes ont été réclamées ; 2°) statuant au fond, de prononcer
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003683
28 mai 2014
l'Orient Agglomération Habitat" , a prononcé le sursis à exécution du jugement n°s 11-4833 et 12-1018 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'accord de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632365
25 février 2011
français (SNCF), a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601999
14 février 2018
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