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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007955845

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

cette société ; Considérant, que la SOCIETE FILARIANE, qui a repris la société Ficellerie et Corderie après qu'eût été prononcée la liquidation de celle-ci, demande l'annulation du jugement par lequel

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886046

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

C...soit réexaminée dans un délai d'un mois ; qu'eu égard à ces motifs, si la commune pouvait exiger la production des pièces supplémentaires indispensables au maire pour se prononcer sur la demande, telles

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115671

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

d'enjoindre à l'autorité compétente de se prononcer sur sa demande de disponibilité dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, d'ordonner une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019703709

Admin. suprême

15 octobre 2008

15 octobre 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 2008 par lequel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711443

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet s'est prononcé

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008032885

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

de l'ambassadeur de saisir, avant de se prononcer sur la demande de révision de la notation qui lui était présentée, la commission consultative paritaire locale ; 3°) l'annulation de la deuxième phrase

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065807

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

La société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180554

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; que, lorsqu'il se prononce sur une demande de sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:429542.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Comgaly VS et s'est à nouveau prononcée défavorablement le 29 septembre 2016.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468438.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A était entré sur le territoire français à la date à laquelle l'OFPRA s'est prononcé sur la demande présentée en 2017 par sa mère, soit le 28 février 2018, la Cour nationale du droit d'asile a commis une

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442771

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

d'exercer la pharmacie pour une durée de trois mois, dont un mois avec sursis ; que, par une décision administrative du 26 mai 2013, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a prononcé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464094.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197292

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

l'annulation ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision implique que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes se prononce sur la demande de reconnaissance

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444236

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

En décidant, au contraire, de rejeter ensuite la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Miler Gaz, le ministre chargé du travail s'est prononcé sur une demande dont il n'était

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474675.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Les deux premiers aliénas de son article 13 prévoient que : " Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453558.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

d'inaptitude par le médecin du travail, soit qu'il confirme cette décision, soit, si celle-ci est illégale, qu'il l'annule et se prononce de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008097766

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

Paris a été condamnée à lui verser par un jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris portent intérêts à compter de la date où ces sommes ont été réclamées ; 2°) statuant au fond, de prononcer

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003683

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

l'Orient Agglomération Habitat" , a prononcé le sursis à exécution du jugement n°s 11-4833 et 12-1018 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'accord de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632365

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

français (SNCF), a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601999

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

d'exercer la pharmacie pour une durée de trois mois, dont un mois avec sursis ; que, par une décision administrative du 26 mai 2013, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a prononcé

Source officielle

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