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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632062
12 juin 1992
A PARIS, bien que n'ayant acquis qu'un seul immeuble, se livrait à une activité commerciale de marchand de biens ; que, par suite, elle entrait dans les prévisions des dispositions susmentionnées du code
CETAT:CETATEXT000007632227
a acquis en 1954 un immeuble situé à cette adresse qu'elle a divisé en 46 lots ; qu'entre 1956 et 1975 elle a revendu 26 des 46 lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses de vente
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966209
10 mars 2010
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506240
6 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société TK Immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 30 janvier 2012 auprès d'un particulier une maison et le
CETAT:CETATEXT000042506267
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Toutoune, qui exerce une activité de marchand de biens, a cédé comme terrain à bâtir une parcelle située sur le territoire de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113532
27 juin 2018
. / - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées : celles-ci s'entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l'entreprise assujettie à la CVAE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623662
27 janvier 1989
immobiliers et en plus d'un an et moins de dix ans en ce qui concerne les biens mobiliers sont déterminées comme à l'article 150 H.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007922891
22 janvier 1997
Lorsque la Société Nationale des Chemins de Fer Français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ses biens, elle en avise le commissaire de la République, le président du Conseil général et le maire et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065830
9 juin 2020
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512
12 mai 2022
Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G () ; / Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619837
3 mars 1986
"Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de vente ou de l'achat, ou le montant des courtages
CETAT:CETATEXT000007621131
26 juillet 1985
QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007896380
4 octobre 1995
Bernard PAILHES et de M. et Mme Lucien PETUS, annulé l'arrêté du 10 mai 1990 par lequel son maire a accordé le permis de construire une surface de vente commerciale, chemin de la Passerelle, à la société
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139140
30 juin 2003
prévue à l'article 45 en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire ; qu'aux termes de l'article 39 de la même loi : La valeur de l'office, limitée à l'activité des ventes
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008077723
3 mai 2000
Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2 les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis
CETAT:CETATEXT000038351066
5 avril 2019
Consulté par le notaire chargé de la vente, le maire de Neuilly-sur-Seine a indiqué, par une lettre du 2 août 2011, qu'il s'agissait d'un bien à usage de remise et de garage qui n'était pas à usage professionnel
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458536.20220603
3 juin 2022
du 2 juillet 2019, le centre hospitalier Andrevetan, établissement public de santé, a vendu à la société Teractem, pour un montant de 2 100 000 euros, après avoir décidé de la désaffectation de ces biens
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474448.20230608
8 juin 2023
destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458440.20221209
9 décembre 2022
Plasturgie et Composites du futur (Plastalliance) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007757571
17 avril 1989
contre la décision en date du 14 septembre 1984 par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a autorisé la société SOCAFIM à créer un centre commercial de 11 300 m2 de surface de vente
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