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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632062

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

A PARIS, bien que n'ayant acquis qu'un seul immeuble, se livrait à une activité commerciale de marchand de biens ; que, par suite, elle entrait dans les prévisions des dispositions susmentionnées du code

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632227

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

a acquis en 1954 un immeuble situé à cette adresse qu'elle a divisé en 46 lots ; qu'entre 1956 et 1975 elle a revendu 26 des 46 lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses de vente

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966209

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506240

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société TK Immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 30 janvier 2012 auprès d'un particulier une maison et le

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506267

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Toutoune, qui exerce une activité de marchand de biens, a cédé comme terrain à bâtir une parcelle située sur le territoire de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113532

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

. / - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées : celles-ci s'entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l'entreprise assujettie à la CVAE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623662

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

immobiliers et en plus d'un an et moins de dix ans en ce qui concerne les biens mobiliers sont déterminées comme à l'article 150 H.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007922891

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Lorsque la Société Nationale des Chemins de Fer Français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ses biens, elle en avise le commissaire de la République, le président du Conseil général et le maire et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065830

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G () ; / Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619837

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

"Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621131

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896380

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Bernard PAILHES et de M. et Mme Lucien PETUS, annulé l'arrêté du 10 mai 1990 par lequel son maire a accordé le permis de construire une surface de vente commerciale, chemin de la Passerelle, à la société

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139140

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

prévue à l'article 45 en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire ; qu'aux termes de l'article 39 de la même loi : La valeur de l'office, limitée à l'activité des ventes

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077723

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2 les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351066

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Consulté par le notaire chargé de la vente, le maire de Neuilly-sur-Seine a indiqué, par une lettre du 2 août 2011, qu'il s'agissait d'un bien à usage de remise et de garage qui n'était pas à usage professionnel

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458536.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

du 2 juillet 2019, le centre hospitalier Andrevetan, établissement public de santé, a vendu à la société Teractem, pour un montant de 2 100 000 euros, après avoir décidé de la désaffectation de ces biens

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474448.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458440.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Plasturgie et Composites du futur (Plastalliance) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757571

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

contre la décision en date du 14 septembre 1984 par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a autorisé la société SOCAFIM à créer un centre commercial de 11 300 m2 de surface de vente

Source officielle

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