En second lieu, M. C...

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 14. Il y a lieu d'enjoindre au département de l'Ariège de proposer dans les plus brefs délais à M.

, selon des études réalisées sur des échantillons significatifs d'établissements, à la réalité des activités réalisées par les aides soignants et par les aides médico-psychologiques ; que le moyen tiré

Considérant que les circulaires attaquées, dans leur partie I et leurs annexes, fixent, pour les différentes catégories d'agents du ministère de l'intérieur, selon les fonctions qu'ils exercent et leur

Enfin, le moyen tiré de ce que M.

prévoyant à ce titre le versement à son bénéfice d'une indemnisation du préjudice subi de 15 003 152 euros dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission

.) / Les recettes s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ; que selon l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur : Lorsqu'un

une zone géographique déterminée, cette différence de traitement trouve sa justification dans la différence de situation, au regard de l'objet du texte, entre les guides interprètes ou conférenciers, selon

B de cesser les travaux entrepris sur sa parcelle sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-3 du code de l'éducation : " Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle

Sur les autres moyens de la requête : 12.

Sur les moyens tirés de l'atteinte au principe de confiance légitime et de la méconnaissance de la liberté d'entreprise : 8.

au ministre de l'intérieur d'engager les travaux de dépollution pyrotechnique des parcelles lui appartenant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Sur les autres moyens du pourvoi : 7.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de grande instance de Saintes ; que, par une ordonnance du 14 avril 1994, le président de ce tribunal a enjoint à la communauté de communes d'exécuter certains travaux avant le 25 avril 1994 sous astreinte

d'entrée prévu à l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte

- à titre principal, d'enjoindre à la commune de Marseille d'ouvrir les toutes petites sections et les petites sections des écoles maternelles sans délai à compter de la décision à intervenir sous astreinte

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante n'a pas soulevé devant la cour de moyen tiré de ce que les impositions mises à sa charge au titre des années 2003 et