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DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451948.20220930
30 septembre 2022
2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462885.20221115
15 novembre 2022
irrégularités relatives au décompte des suffrages relevées par le juge de l'élection que l'attribution du dernier siège d'une assemblée ou d'une circonscription selon la règle de la plus forte moyenne a été faussée
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464514.20221209
9 décembre 2022
D et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance tendant à ce qu'ils ne soient pas déclarés inéligibles ; 3°) de mettre à
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467601.20221102
2 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 6.
ECLI:FR:CECHR:2022:450796.20221221
21 décembre 2022
succursale française avaient pour fonction de développer une clientèle propre au profit de la succursale et que l'enregistrement des clients français selon une cotation spécifique, s'il permettait de faire
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459433.20220721
21 juillet 2022
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2021:440881.20211229
29 décembre 2021
mémoire, enregistré le 17 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Rémouleurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472424.20230329
29 mars 2023
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488783.20231011
11 octobre 2023
échéant, intervenir dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception d'une demande complète, et, d'autre part, que le requérant n'a pas établi se trouver dans l'impossibilité matérielle de faire
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474675.20240222
22 février 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles
ECLI:FR:CECHS:2024:475479.20240320
20 mars 2024
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752979
25 juillet 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce, et à la SCP Barthélemy
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456963
6 décembre 2019
sens que l'interdiction ainsi faite, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, à l'exploitant d'un moteur de recherche de traiter des données relevant de ces dispositions l'obligerait à faire
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038561188
5 juin 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sedan l'a admis à faire valoir ses droits à la
ECLI:FR:CECHS:2022:446386.20220426
26 avril 2022
D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le I de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:465776.20231027
27 octobre 2023
Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CEFSP:2023:465777.20231027
ECLI:FR:CEFSP:2023:465778.20231027
ECLI:FR:CEFSP:2023:452926.20231027
ECLI:FR:CEFSP:2023:465131.20230310
10 mars 2023
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