en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Vu l'ordonnance n° 0810331/7-1 du 8 décembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

223 du code général des impôts : "1.

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

/Celle-ci est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R 11-4 à R 11-14, soit R 11-10 à R 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la garantie des droits résultant de l'article 16 de la même Déclaration et à l'article 34 de la Constitution ; que, toutefois, il résulte des

En second lieu, l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

A... a demandé au juge des référés du tribunal de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

L. 232-10 de ce code.

particulière qui s'attacherait à ce que soient prises, dans les délais particulièrement brefs prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures demandées ; que M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

, et de l'article 109 du décret du 12 août 1970 modifié, pour ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation, le tableau d'avancement à la hors classe est arrêté chaque année par le recteur, selon

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... une somme globale de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; 6.