, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

C...aux règles posées par l'article L. 52-4 du code électoral ne peut être regardé, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, comme étant d'une particulière

la commune de Salon-de-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de

du 18 décembre 2008 est annulé.

que lui aurait assurée la loi, il y a lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires du recours du ministre tendant à ce que le fondement légal des dispositions de l'article 92 du code général des impôts

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera à M.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

Y... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179, alinéa 2, du code général des impôts, alors applicables

Article 2 : La demande de la société des eaux de Corse devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2010

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures ".

L. 551-18 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux

en vertu des articles R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique de se prononcer sur la demande d'inscription de l'intéressé dans un délai de deux mois suivant son recours, exercé le 2 juillet

ayant cessé son activité, non le 1er janvier 1971, comme le prétend M.