modification de la façade, la création d'un parking en sous-sol et la création d'un niveau supplémentaire partiel en mezzanine ; que la société a obtenu, le 25 avril 2006, un permis modificatif relatif à l'aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

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intellectuelle, citées au point 2, assurent la transposition de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects

elles ne remettent pas en cause l'étendue des garanties ; il s'agit le plus souvent de précisions apportées par l'assureur ; / - moyennes ou fortes : réserve impactant simultanément un ou plusieurs aspects

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conduirait à méconnaître les objectifs de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

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qu'elle ne saurait toutefois utilement contester, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la circulaire, les actes pris par ce comité ; Considérant, en deuxième lieu, que si les règles concernant l'aspect

D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres

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