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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248186

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

) ; que l'article L. 338-1 du même code dispose : Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689935

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689939

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037393004

Admin. suprême

7 septembre 2018

7 septembre 2018

et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029955402

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ". 2.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601215

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504642

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-2 du code de l'action sociale et des familles qu'il doit être tenu, dans chaque établissement, un registre où sont portées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464992.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

de déplacement, au sein de la chambre nationale des commissaires de justice, chargé de collecter les indemnités pour frais de transport et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465510.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

dispositions réglementaires tout en prenant en compte les nécessités inhérentes à la formation des stagiaires et aux besoins d'enseignants ", l'affectation des professeurs des écoles stagiaires dans chaque

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475566.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le contenu de cet objectif est défini par décret. / Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif national

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774710

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

région sanitaire, pour chaque secteur sanitaire, la nature, l'importance et l'implantation des installations, comportant ou non des possibilités d'hospitalisation, nécessaires pour répondre aux besoins

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774717

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

région sanitaire, pour chaque secteur sanitaire, la nature, l'importance et l'implantation des installations, comportant ou non des possibilités d'hospitalisation, nécessaires pour répondre aux besoins

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774730

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

région sanitaire, pour chaque secteur sanitaire, la nature, l'importance et l'implantation des installations, comportant ou non des possibilités d'hospitalisation, nécessaires pour répondre aux besoins

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687107

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

LES QUALITES ET LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE CHAQUE ELEVE, L'ARRETE ATTAQUE NE TOUCHE EN RIEN A LA LIBERTE FONDAMENTALE QUE CONSTITUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, DANS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836206

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

IV- Chaque sous-groupe peut être subsidivisé en classes.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, et défini les statuts de la nouvelle école, devait faire l'objet d'une demande préalable formulée par chacun des conseils d'administration de chaque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022730899

Admin. suprême

4 août 2010

4 août 2010

région et dans la collectivité territoriale de Corse et pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral et que les modalités de leur fonctionnement sont

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175054

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

année et pour chaque gisement un contingent de licences, les critères d'attribution de ces licences et les modalités pratiques d'organisation de la campagne (

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942855

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

qu'aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078362

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

marque ; d'autre part, que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, désignée comme l'établissement chargé de recevoir les notifications, devra, pour chaque

Source officielle

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