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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007672629

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

A LUI PAYER LA SOMME DE 18.317,56 F REPRESENTANT LE COUT DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS, MAJOREE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS DES INTERETS, ET LA SOMME DE 5.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673175

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658602

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

QUE, PAR SUITE, SI LA SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES REPETES CAUSES A L'EXPLOITATION DE SON USINE, ELLE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE COUT

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007661653

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

DESORDRES RESULTENT AINSI DE FAUTES IMPUTABLES, A PARTS EGALES, AUX ARCHITECTES LE BAIL ET PENVEN D'UNE PART, A L'ENTREPRISE HELOIN ET LEMARCHAND D'AUTRE PART ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE COUT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650543

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

PUBLIQUES ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643808

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AVAIENT SEULEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EN CAS DE SUJETIONS OU DE SINISTRES INTERVENANT AU COURS

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869093

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

A a été condamné par la cour d'assises de Paris le 11 mai 2007 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle et par la cour d'assises de Seine-Maritime le 29 juin 2007 à une peine de 25 ans de réclusion

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625755

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

de mise en recouvrement du 31 décembre 1975 ; - lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184158

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456816.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

puériculture, et d'autre part, la ministre de la transition écologique ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 4 octobre 2021, à 14 heures : - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502999.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... relatifs au cout d’acquisition d’un terrain et de construction d’une maison adaptée à son handicap.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675651

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

JUGEE ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE A FORME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX UN RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 23 535 CONTE

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202287

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2001 par lequel la Cour régionale des pensions de Versailles, infirmant un jugement du tribunal départemental des pensions de Pontoise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767840

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

le transfert aux frais de la Société CORSE DE PYROTECHNIE SOCOPY des explosifs entreposés dans l'ensemble de ces installations d'encartouchage et de stockage, à l'entrepôt militaire de munitions de Corte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711994

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

SOUS LE NO 29 841 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MLLE COMTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834348

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué chargé du budget, en date du 19 octobre 1988 constatant l'état de catastrophe naturelle pour les dommages dus aux inondations et coulées

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008042675

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Francis Y... en qualité de conseiller général du canton de Contes ; 2°) de déclarer M. Y... inéligible en application de l'article L. 197 du code électoral ; 3°) d'annuler l'élection de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949502

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Aube, dont le siège social est Mairie de Villeneuve-le-Comte (77174) et par M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022304

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, a fait l'objet d'une nouvelle décision de suspension d'une durée d'un an par une décision du 28 juin 2016 du conseil régional de Franche-Comté

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046316522

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

UNE INDEMNITE DE 47 355 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR DES COULEES DE BOUE, LES 28 ET 29 AOUT 1977, AUX BATIMENTS DE L'HOPITAL EN COURS

Source officielle

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