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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007672629
10 mars 1982
A LUI PAYER LA SOMME DE 18.317,56 F REPRESENTANT LE COUT DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS, MAJOREE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS DES INTERETS, ET LA SOMME DE 5.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007673175
25 juillet 1980
LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT
CETAT:CETATEXT000007658602
8 février 1978
QUE, PAR SUITE, SI LA SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES REPETES CAUSES A L'EXPLOITATION DE SON USINE, ELLE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE COUT
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007661653
9 mars 1983
DESORDRES RESULTENT AINSI DE FAUTES IMPUTABLES, A PARTS EGALES, AUX ARCHITECTES LE BAIL ET PENVEN D'UNE PART, A L'ENTREPRISE HELOIN ET LEMARCHAND D'AUTRE PART ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE COUT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650543
13 novembre 1974
PUBLIQUES ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643808
7 novembre 1973
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AVAIENT SEULEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EN CAS DE SUJETIONS OU DE SINISTRES INTERVENANT AU COURS
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869093
27 mai 2009
A a été condamné par la cour d'assises de Paris le 11 mai 2007 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle et par la cour d'assises de Seine-Maritime le 29 juin 2007 à une peine de 25 ans de réclusion
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625755
7 mars 1990
de mise en recouvrement du 31 décembre 1975 ; - lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184158
18 septembre 2015
distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456816.20211011
11 octobre 2021
puériculture, et d'autre part, la ministre de la transition écologique ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 4 octobre 2021, à 14 heures : - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502999.20251002
2 octobre 2025
A... relatifs au cout d’acquisition d’un terrain et de construction d’une maison adaptée à son handicap.
CETAT:CETATEXT000007675651
3 décembre 1980
JUGEE ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE A FORME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX UN RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 23 535 CONTE
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202287
5 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2001 par lequel la Cour régionale des pensions de Versailles, infirmant un jugement du tribunal départemental des pensions de Pontoise
CETAT:CETATEXT000007767840
31 mai 1989
le transfert aux frais de la Société CORSE DE PYROTECHNIE SOCOPY des explosifs entreposés dans l'ensemble de ces installations d'encartouchage et de stockage, à l'entrepôt militaire de munitions de Corte
CETAT:CETATEXT000007711994
17 juin 1985
SOUS LE NO 29 841 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MLLE COMTE
CETAT:CETATEXT000007834348
10 janvier 1992
ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué chargé du budget, en date du 19 octobre 1988 constatant l'état de catastrophe naturelle pour les dommages dus aux inondations et coulées
1 SS
CETAT:CETATEXT000008042675
29 juillet 2002
Francis Y... en qualité de conseiller général du canton de Contes ; 2°) de déclarer M. Y... inéligible en application de l'article L. 197 du code électoral ; 3°) d'annuler l'élection de M.
CETAT:CETATEXT000007949502
19 mars 1997
Aube, dont le siège social est Mairie de Villeneuve-le-Comte (77174) et par M.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022304
6 juin 2018
état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, a fait l'objet d'une nouvelle décision de suspension d'une durée d'un an par une décision du 28 juin 2016 du conseil régional de Franche-Comté
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316522
26 février 1982
UNE INDEMNITE DE 47 355 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR DES COULEES DE BOUE, LES 28 ET 29 AOUT 1977, AUX BATIMENTS DE L'HOPITAL EN COURS
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