les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Gers

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Banque de France qui, aux termes de l'article L.141-5 du code monétaire et financier, a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer

l'article 2 et, le cas échéant, des dotations visées à l'article 7 du présent arrêté" ; Considérant enfin que le 3° de l'article 1er du décret du 11 février 1991 dispose que l'ONILAIT est chargé de gérer

l'article 2 et, le cas échéant, des dotations visées à l'article 7 du présent arrêté" ; Considérant enfin que le 3° de l'article 1er du décret du 11 février 1991 dispose que l'ONILAIT est chargé de gérer

l'article 2 et, le cas échéant, des dotations visées à l'article 7 du présent arrêté" ; Considérant enfin que le 3° de l'article 1er du décret du 11 février 1991 dispose que l'ONILAIT est chargé de gérer

immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer

Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment : / (...) 6° De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats relevant

expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions et, à défaut, aux départements, de gérer

des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts (...) »; qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, ni diriger ou gérer

immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions, sauf dans le cas où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer

dû être imposé conformément aux dispositions de l'article 93-1-ter précité, le tribunal administratif a retenu qu'à défaut de participer à l'exploitation de son fonds de commerce, il n'avait fait que gérer

2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères et qui entendent gérer

Vu, 1° sous le n° 57 714, la requête enregistrée le 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE MARCIAC Gers dont le siège

Le Movida ", situé quai des Etats-Unis à Nice, exploité par la société requérante au motif que " tout au long de la soirée du 15 juillet 2018, le gérant de l'établissement s'est montré incapable de gérer

a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie, créé entre le centre hospitalier et la polyclinique de Deauville pour gérer

B...a fait l'objet, dans le cadre de cette dernière procédure, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et

commune de Marseille, avait pour objet la vente de terrains bâtis et non bâtis appartenant au domaine privé de la commune à une société privée, choisie sur concours, chargée de concevoir, construire et gérer

et le requérant a été informé le 16 juillet 2011, par un avis signé du chef du service des personnels enseignants et publié dans l'application informatique " Galaxie ", utilisée par le ministère pour gérer

entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison de l'hôtel à l'enseigne " Campanile " qu'elle exploite à Auch (Gers

ressort des dispositions de la loi et du décret attaqué que seules les sociétés de perception et de répartition de droits habilitées par le ministre chargé de la culture et de la communication pourront gérer