demande de l'association Engoulevent et autres, d'une part, les délibérations du 30 décembre 2005 et du 12 avril 2006 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc

Rennes rejetant la demande de Mme Anne A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1997 du maire de Lancieux (Côtes d'Armor) accordant à la SCI Liancieux un permis de construire une maison d'habitation

part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé d'interdire toute représentation de son spectacle, prévu 1 rue de la porte-d'Issy à Paris, dans les Hauts-de-Seine

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le Commissaire de la République du département de la Haute-Savoie

, SOUS LE N. 95.675 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT DE REALISATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT LE SIEGE EST A CLUSES HAUTE-SAVOIE

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

EN DATE DU 29 AVRIL 1968 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE RELATIVE AUX TERRAINS LEUR APPARTENANT A ORSCHWIHR HAUT-RHIN POUR L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ; VU 2°

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, DONT LE SIEGE EST A ..., LEDIT OFFICE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

QUI ETAIT SITUEE DANS CE DOMAINE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CES DECISIONS, FONDEES SUR CE QUE M.

Haute-Savoie d'assurer l'hébergement de Mme B....

LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "ROCS ET MERS" POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS SUR LE LOTISSEMENT DE "LA TERRE PROMISE" A LA GARDE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

A CORTE HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEILD'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VEZZANI

1°) d'annuler le jugement n° 0709853 du 5 juin 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'effondrement de l'escalier de bois desservant la cave de l'habitation de M.

décision du 16 décembre 1983, par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté leur recours formé contre la décision du 7 février 1983 du commissaire de la République du département de la Haute-Vienne

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne en date du 27 février 1981, en tant qu'elle concernait les biens de M.

JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-RAPHAEL A ACCORDE A LADITE CO-PROPRIETE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 du préfet de la Haute-Savoie

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire d'Auribeau-sur-Siagne a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Les Hauts

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les arrêtés du maire de la commune de Tomino en date des 24 avril et 18 mai 1985 accordant un permis de construire une maison d'habitation à M.