société Mistral Travaux Jean, d'une part, ordonné la suspension de la procédure de passation de la convention de délégation de service public relative à un complexe de valorisation des déchets urbains lancée

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ; Considérant que la COMMUNE DE BESANÇON a lancé, au mois de mars 2009, une procédure

aux contrats de partenariat : Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation, à laquelle la personne publique procède avant le lancement

Signalisation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler partiellement la procédure lancée

B..., demeurant ... et le syndicat de défense des policiers municipaux, dont le siège est 14 Clos de la Haute Lande à Hostens (33125) ; M.

la responsabilité, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination entre les organismes candidats, d'une procédure de mise en concurrence ; que cette procédure, lancée

demandes de la CANOL tendant à l'annulation des délibérations en date des 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010 par lesquelles la commission permanente du conseil général du Rhône a, d'une part, lancé

plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle décide de recourir au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (...) l'Autorité lance

. - L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire

qui s'attache à la suspension d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux qui emporte des conséquences difficilement réversible en raison du début des travaux, du fait que le lancement

mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2021 et 25 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne, la Fédération des syndicats agricoles MODEF des Landes

en est ainsi dans les cas suivants : ... 4°) Lorsque les travaux sont conformes à un projet technique de base résultant soit d'études faites par la collectivité ou l'établissement, soit d'un concours lancé

MARCHES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SUR L'APPEL D'OFFRES, LANCE

octobre 1977, le conseil général de la Guyane a décidé de poursuivre la gestion des installations d'eau lorsqu'elles lui seraient remises par Electricité de France, a autorisé le préfet de la Guyane à lancer

et autres, de la SCP Labbé, Delaporte, avocat du Commmissariat à l'Energie Atomique C.E.A.

Tuot, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et de Me Ravanel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte , avocat en intervention du syndicat national de l'enseignement artistique, S.N.E.A. , Ecoles de musique, - les conclusions de M.

X..., LANA, HOLLEY et LE GOAS et au ministre de l'intérieur.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé