Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine A..., demeurant ..., Mme Nathalie

boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005, ainsi que la décision implicite par laquelle le président de l'ARCEP a rejeté son recours gracieux du 16 mai

B...de la GRAVIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 mai 2011 portant nomination de M. D...

92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire

Victor Y..., demeurant ... à Marseille 13013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de la COMMUNE DE SAINT-AVOLD

ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 13 juin et 12 septembre 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 11 mai

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mars 1990

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée

X ; il demande que le tribunal : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mai 2001, en tant qu'il prend effet au 19 mars 2001 et non au 1er février

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai 2017 et 8 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Dans ce délai, une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil municipal est consulté par les soins du président du conseil général.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1991, présentée pour M. X..., demeurant "les Moulins" à Plouer-sur-Rance (22490) ; M.

1985 et 17 juillet 1985, présentés pour la VILLE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 mai 1985, et tendant

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Association française de normalisation révisant le règlement particulier NF-096 de la marque "NF-Echafaudages", à compter du 2 mai

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco

; Mme A et autres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mars, 20 avril et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Jean-Paul X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; Vu, enregistré le 16 mars 2001, l'acte par lequel le MINISTRE DE