... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Flammerecourt à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Michel X..., l'arrêté du 5 mars 1992 par lequel le préfet de la Marne a prononcé la fermeture pour une durée d'un mois de l'établissement à l'enseigne "Juke Box-Rock Store" qu'il exploite à Reims ; 2°)

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, qui a agi pour le compte du département du Val-de-Marne et n'est ainsi pas partie à la présente instance.

A...B...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier Marc Jacquet ; Considérant ce qui suit : 1.

Mark X..., demeurant ... ; M.

, Ormesson-sur-Marne et Champigny-sur-Marne n'ont pas été associées à la concertation alors que la route projetée pourrait être appelée à constituer la première section d'une voie de liaison traversant

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE", dont le siège social est 107, cours

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 2 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Châlons-sur-Marne a refusé de dispenser M.

demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 1992 et le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté

du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a refusé de lui réattribuer sa parcelle d'apports A 193 sise à Plichanchourt, Marne ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les

les 9 et 16 mars 2008 ; que, dès lors, M.

gestion de l'école privée SaintJoseph de Saint-Marc-sur-Mer, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION AMICALE DE BIENFAISANCE DES ECOLES LIBRES DE SAINT-MARC-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 3 : La SCI Mare e fiori versera à Mme X... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2004, présentée par le préfet de la Marne, dont le siège est Préfecture de la Marne, à Châlons-en-Champagne (51036

Y... et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Bernard Y..., préfet de la Seine-et-Marne, a donné à M.