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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008030651
10 avril 2002
complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 19 juillet et 21 septembre 2000, présentés par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE CATEGORIE A AYANT-DROITS DE LA "LOI LE PORS
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165606
1 juillet 2005
alléguée par la société Entreprise Pajon titulaire du lot comprenant les travaux de charpente et la fourniture des panneaux support de couverture qu'elle n'a commis aucune faute lors des travaux de pose
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180755
29 décembre 2004
F, à l'association de sauvegarde Auteuil-Raffet et à l'association Porte d'Auteuil environnement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007879497
31 mai 1995
Doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par
5 SS
CETAT:CETATEXT000007884570
31 janvier 1996
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140546
28 novembre 2003
administratif ; qu'au regard de l'argumentation de la société, qui était présentée en première instance et en appel dans des termes similaires, la cour a, ce faisant, suffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a porté
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005695
30 mars 2007
s'abstenant d'y répondre, le tribunal administratif a rendu un jugement entaché d'irrégularité ; que, dès lors, la SCI LEMAIRE HERBLAY est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il porte
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008234423
12 janvier 2005
. - PROVISION POUR DÉPRÉCIATION D'UN ÉLÉMENT INCORPOREL DE L'ACTIF IMMOBILISÉ - CONDITION NÉCESSAIREMENT POSÉE À LA DÉDUCTION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE - INTENTION DE CÉDER L'ÉLÉMENT EN CAUSE - ABSENCE [RJ1
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007845511
29 juillet 1994
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Indépendance des professeurs et enseignants-chercheurs - Portée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057649
31 mars 2010
égard à l'objet du marché, retenir que celles-ci seraient appréciées en tenant compte de la provenance et de la qualité des matériaux ; qu'il n'avait pas à préciser, au-delà de ce qu'il a fait, la portée
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713909
28 juin 2019
compteurs et les modalités de paiement des prestations et fournitures d'eau. / L'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308560
21 octobre 2016
. - EXCLUSION DES DÉFICITS PROVENANT D'ACTIVITÉS NON COMMERCIALES - DÉROGATION À CETTE EXCLUSION (2° DU I DE L'ART. 156 DU CGI) - PORTÉE - CAS DES CHARGES ET OFFICES.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739898
20 juin 2016
. / L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315598
14 octobre 2015
. - AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - PROPOSITION DE CDI - I DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005 - 1) PORTÉE [RJ1] - 2) CONDITION QUE LE CONTRAT SOIT CONCLU POUR UN TEMPS
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537071
27 novembre 2015
le mariage contre nature entre deux personnes de même sexe découle de la même source idéologique que la politique d'ouverture de la France à l'immigration, elles ont l'une comme l'autre pour but de porter
CETAT:CETATEXT000029614377
20 octobre 2014
Considérant qu'il ressort du relevé de l'application " Sagace " que le rapporteur public a porté à la connaissance des parties, le 4 juin 2013, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609277
23 février 1966
. - Notion de gérance majoritaire - Gérance majoritaire par société interposée - Conditions - Cas d'une SARL dont le gérant de fait porteur de parts est également associé gérant de fait dans une autre
CETAT:CETATEXT000007631421
4 mars 1910
CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté interdisant le port par les membres du clergé d'ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes
CETAT:CETATEXT000053618163
2 mars 2026
. - CONVENTION D’AARHUS DU 25 JUIN 1998 – ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 [RJ1] – PARTICIPATION DU PUBLIC DEVANT COMMENCER « AU DÉBUT DE LA PROCÉDURE » – PORTÉE – PARTICIPATION INTERVENANT LORSQUE TOUTES LES OPTIONS
CETAT:CETATEXT000007747238
8 février 1989
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements aux règles posées par les articles 30 et 36 du
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