Conseil d'État — 23 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609277
- Date
- 23 février 1966
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance majoritaire - Gérance majoritaire par société interposée - Conditions - Cas d'une SARL dont le gérant de fait porteur de parts est également associé gérant de fait dans une autre SARL détenant une participation dans la première société.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609277
Données disponibles
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