Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a assigné à la société anonyme "DOUARNENEZ DISTRIBUTION", qui exploite un supermarché, des impositions à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HILTON INTERNATIONAL, société

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., société à responsabilité limitée dont le siège qui était

et la pénalité mis à la charge de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X... au titre de 1974 ; que, dans cette mesure, la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X... est devenue

pour le compte de ladite société, et versées par elle à la société "Metall Azzuro" dont le siège est en Suisse dans le canton de Zug ; que l'administration a, de plus, regardé ces commissions comme des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1983 et 6 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Y..., société à responsabilité

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOCAPEX, société anonyme au capital de 20 858 000 F dont le siège est ...

enregistré le 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rétablisse la Fondation "Arts et Industries" au rôle de l'impôt sur les sociétés

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la société d'intérêt collectif agricole "SICA-UNION", - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT (S.M.G.R.), société à responsabilité limitée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête n° 64 318 par laquelle la société à responsabilité limitée "Société

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CHARCUTERIE DU POINT DU JOUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE DU FOREZ, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société LE LIDO DE X..., société à responsabilité limitée dont le siège est à Montredon-Corbières

les sociétés au titre de l'année 1973 sera calculée sous déduction d'une somme de 18 788 F.

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Etablissements SADDIER", société anonyme, dont le siège est à Boege (Haute-Savoie

civile immobilière Résidence du Pont d'Allier la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976, 2°- rétablisse la

au titre de l'année 1977 ; que la société "GARAGE FORUM", qui a soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % la totalité de la somme de 1 800 000 F, est, dès lors, fondée à demander la réformation

Vu, 1° sous le n5°0 565, la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAGUT", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la part des bénéfices