par son maire ; la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant

Par un jugement n° 1428395/7-3 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Vu l'ordonnance n° 12VE00363 du 14 décembre 2012, enregistrée le 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles

Les intérêts dus au 12 mars 2001 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Les intérêts dus au 12 mars 2001 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Les intérêts dus au 12 mars 2001 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.

LES INTERETS ECHUS DE CETTE SOMME SERONT CAPITALISES AU 17 FEVRIER 1976 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.

Didier Y..., demeurant à Chalo-Saint-Mars (91780), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses deux

date du dépôt du rapport d'expertise ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par les époux X... le

6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'EAUNES, Muret (31600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 mai

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 16NC00139 du 9 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'un appel formé par M. et MmeE..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 10 décembre 2015

B fait appel de ce jugement en tant qu'il a annulé les opérations électorales ; Considérant que M.

de Saint-Bon-Tarentaise a accordé, par un arrêté du 7 mai 1992, un permis de construire à la société civile immobilière "LES CHALETS DU CACHEMIRE", ont, à ce titre, intérêt à demander l'annulation dudit

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître BACH, agissant ès-qualités de

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 6 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement