A ne saurait se prévaloir d'un droit à un taux déterminé de la nouvelle bonification indiciaire ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution

80 et d'autre part, à celle de la portion de la parcelle B 404 affectée à l'emprise du chemin n° 25, soit 0 are 19, dont la valeur de productivité est au plus de 5 points 70 compte-tenu du classement

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme de Marseille alors en vigueur : " 3.1.

B ne tenait de l'article 15 du décret du 21 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port cité au point 3 aucun droit à ce que sa pension soit liquidée sur la base de l'indice

les dispositions des articles R. 4412-125 à R. 4412-143 du même code, qui constituent une sous-section 3 au sein d'une section 3 intitulée " Risques d'exposition à l'amiante " du chapitre II du titre Ier

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le pourvoi incident de M.

S'il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative citées au point 2 que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il porte sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.

en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la recevabilité de cette intervention ; 3.

par les paragraphes 1 et 5 de l'article 8 de cette directive. 21.

46 du contrat de concession citées au point 5.

Les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, citées au point 3, qui prévoient, d'une part, que le registre de contention et d'isolement doit être présenté, sur leur demande,

S'agissant des dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté attaqué relatives aux délais de rentrée : 8.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE LABORATOIRE SUBSTIPHARM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

service, les dispositions de l'article 49-3 prévoient que " les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 49 et 49-1.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie citées au point 5 que la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour fixer les tarifs d'utilisation des

La société Molotov demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juillet 2018 par laquelle la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a adopté le

transitoires du II de l'article 50 rappelées au point 2, applicables aux juges de proximité dont le mandat était en cours, du fait de l'abrogation de leur statut.