CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 170 résultats pour « article l. 423 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005171

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005172

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005173

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005175

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005449

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005450

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005451

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005452

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005453

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005454

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005455

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172381

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956066

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

L. 421-2-I , R. 421-24 et R. 421-26 du code de l'urbanisme, le maire fait connaître son avis au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ; que, contrairement à ce que soutiennent les

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681122

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

. ; que le permis délivré n'imposait pas au constructeur le versement de la participation prévue à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme ; qu'enfin la construction projetée se trouve à l'intérieur d'un

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756668

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

Article 2 : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 octobre 1985 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766885

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

R. 421-38-5 du code de l'urbanisme applicable aux constructions projetées dans un site inscrit ; que l'avis qu'il a été appelé à émettre sur le fondement de cet article ne saurait tenir lieu de l'accord

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833631

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.421-3 ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de Montrouge

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926601

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

1982, une autorisation de construire, comportant autorisation de division en application de l'article R. 421-7-1, douze maisons individuelles sur un terrain de 14 376 m2 leur appartenant sur le territoire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459390.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836094

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-1 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux

Source officielle

Page 64 sur 309

← PrécédentSuivant →