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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005171
19 janvier 2007
de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à
CETAT:CETATEXT000018005172
CETAT:CETATEXT000018005173
CETAT:CETATEXT000018005175
CETAT:CETATEXT000018005449
23 février 2007
CETAT:CETATEXT000018005450
CETAT:CETATEXT000018005451
CETAT:CETATEXT000018005452
CETAT:CETATEXT000018005453
CETAT:CETATEXT000018005454
CETAT:CETATEXT000018005455
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172381
30 septembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956066
26 mars 1997
L. 421-2-I , R. 421-24 et R. 421-26 du code de l'urbanisme, le maire fait connaître son avis au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ; que, contrairement à ce que soutiennent les
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681122
29 octobre 1986
. ; que le permis délivré n'imposait pas au constructeur le versement de la participation prévue à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme ; qu'enfin la construction projetée se trouve à l'intérieur d'un
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007756668
7 juin 1989
Article 2 : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 octobre 1985 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.
CETAT:CETATEXT000007766885
18 octobre 1989
R. 421-38-5 du code de l'urbanisme applicable aux constructions projetées dans un site inscrit ; que l'avis qu'il a été appelé à émettre sur le fondement de cet article ne saurait tenir lieu de l'accord
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833631
8 janvier 1992
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.421-3 ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de Montrouge
CETAT:CETATEXT000007926601
4 juillet 1997
1982, une autorisation de construire, comportant autorisation de division en application de l'article R. 421-7-1, douze maisons individuelles sur un terrain de 14 376 m2 leur appartenant sur le territoire
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459390.20220722
22 juillet 2022
L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'urbanisme. 3.
CETAT:CETATEXT000007836094
21 juin 1993
Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-1 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux
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