3 de l'arrêté du 4 décembre 2003, que le temps de présence de Mlle C...dans l'établissement de Bernis ne couvrait pas toute l'amplitude d'ouverture de celui-ci ; 5.

3-5, 47, 110-1 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 3, 4, 9 et 9-5 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

L. 163-4 du code des communes alors en vigueur, "Le syndicat de communes est administré par un comité" ; que l'article L. 163-13 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 janvier 1988 dispose

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

de la recherche prévue par l'article L. 712-4 est assurée par les étudiants préparant le doctorat prévu au 23° de l'article D. 613-7 ; 5.

Aux termes de l'article L. 311-5-4 du même code : " L'autorisation d'exploiter est nominative.

Pour assurer la transposition des dispositions des paragraphes 2 et 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE, l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les décisions portant

Article 3 : Le 2° de l'article 1er et les articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller

41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIF A L'OBTENTION DU CONGE DE LONGUE DUREE ; VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

mutualité : "Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, la commission statue après une procédure contradictoire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-5-1 ; - la décision n° 2022-1027/1028 du 9 décembre 2022

respect des dispositions de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988.

1er de cet avenant et étend sous réserve le dernier alinéa de son article 3; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les ordonnances du 4 avril 2024 et du 6 mai 2024 du président de la neuvième chambre du tribunal administratif de Marseille sont annulées.

de l'article R. 822-5 du même code.

Enfin, aux termes de l'article R. 162-20 du même code : " Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 162-20-2, la convention conclue en application des articles L. 162-16-1 et L. 162-17-4 entre

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

L. 124-5 du même code: " II.

B...d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris, par un jugement n° 1621821/5-1 du 24 mai 2017, rendu sur le fondement de l'article L. 911-

Il résulte des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 5 mars 1997 cités au points 5 et 6 ci-dessus que, lorsque l'organisateur d'une manifestation tenu d'assurer un service d'ordre demande que celui-ci