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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007779492
14 mai 1990
la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000007779803
la société SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000007779807
légaux, la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 25 juillet 1989 rejetant sa requête tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000007779808
général en exercice, la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal de Paris en date du 25 juillet 1989 rejetant sa requête tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000007781828
23 octobre 1991
; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1989 rejetant sa demande tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000007781834
la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 4 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension
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CETAT:CETATEXT000007707460
29 mai 1987
Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé un arrêté en date du 25 novembre 1981 du Préfet du Morbihan prononçant la suspension
CETAT:CETATEXT000007835987
19 mai 1993
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91 962 du 3 octobre 1991 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000007835988
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91 964 du 3 octobre 1991 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000007807797
2 décembre 1991
la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000007836387
que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91-952 du 27 décembre 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000007836388
que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91-956 du 27 décembre 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000007836389
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91 958 du 3 octobre 1991 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000007836390
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91 960 du 3 octobre 1991 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021966251
4 mars 2010
.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
CETAT:CETATEXT000008257370
2 mai 2006
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la " publication du décret n° 2005
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020374605
29 mai 2007
(Cameroun) ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 2 juin
CETAT:CETATEXT000022952324
12 octobre 2010
91136) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CETAT:CETATEXT000023248213
9 décembre 2010
2, rue Neuve Saint Pierre à Paris (75004) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CETAT:CETATEXT000008183921
23 septembre 2003
décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; Considérant que lorsque la demande de suspension
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