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5 261 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779492

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779803

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

la société SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779807

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

légaux, la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 25 juillet 1989 rejetant sa requête tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779808

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

général en exercice, la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal de Paris en date du 25 juillet 1989 rejetant sa requête tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781828

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1989 rejetant sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781834

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 4 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007707460

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé un arrêté en date du 25 novembre 1981 du Préfet du Morbihan prononçant la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835987

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91 962 du 3 octobre 1991 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835988

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91 964 du 3 octobre 1991 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007807797

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836387

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91-952 du 27 décembre 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836388

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91-956 du 27 décembre 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836389

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91 958 du 3 octobre 1991 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836390

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91 960 du 3 octobre 1991 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966251

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008257370

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la " publication du décret n° 2005

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374605

Admin. suprême

29 mai 2007

29 mai 2007

(Cameroun) ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 2 juin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952324

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

91136) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023248213

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

2, rue Neuve Saint Pierre à Paris (75004) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008183921

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; Considérant que lorsque la demande de suspension

Source officielle

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