prononcée sur le droit de l'intéressé à percevoir l'indemnité, la cour a pu sans commettre ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique, dès lors que cette décision était fondée sur un motif valable

prononcée sur le droit de l'intéressé à percevoir l'indemnité, la cour a pu sans commettre ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique, dès lors que cette décision était fondée sur un motif valable

A a demandé l'annulation du refus de révision de sa pension ; que, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration au cas où le tribunal y ferait droit, une telle demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire

Le ministre chargé des transports dispose d'un délai de deux mois pour autoriser la fermeture et, le cas échéant, demander le maintien en place de la voie.

n'a pas produit une telle attestation ; qu'ainsi sa réponse du 15 juillet 1982 équivalait, en tant qu'elle prétendait expliquer l'origine des disponibilités en espèces par la réalisation de bons de caisse

à la date de la conclusion des contrats de vente ; que l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), qui vient aux droits de l'ONIVINS, se pourvoit en cassation

QUE, DANS LE CAS OU L'INTERESSE, TITULAIRE D'UN DE CES MANDATS A LA DATE DE LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE, OBTIENT VALABLEMENT UN MANDAT DIFFERENT APRES CETTE DELIBERATION ET AVANT LA DECISION

Y..., EN RETENANT, POUR CHACUN DES INTERESSES, DEUX SOMMES DUES, L'UNE AU CAS OU CETTE CONVENTION SERAIT LEGALE, L'AUTRE DANS LE CAS CONTRAIRE ; QUE CE MODE DE FIXATION ALTERNATIVE DU MONTANT DES INDEMNITES

DOUTEUSE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES SIGNATURES, L'ABSENCE DU CACHET OFFICIEL OU DE MENTION DE L'HEURE A LAQUELLE LA PROCURATION A ETE RECUE OU L'EXISTENCE DE SURCHARGES ; QU'IL SE FONDE, DANS D'AUTRES CAS

POUR LA RETRAITE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.16 DU MEME CODE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE

si les dispositions de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs, qui prévoient que l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience, permettent de regarder comme valablement

du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

rédaction en vigueur à l'époque où a été pris l'arrêté attaqué, "le représentant de l'Etat dans le département ... peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas